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Loi n° 5727-1967 sur les brevets, Israël
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Année de version
1968
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1968
Adopté/e:
8 août 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 195 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Law, 5727-1967
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ISR/P/1
n° WIPO Lex
IL001