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Ordonnance n° 5729-1969 sur les brevets (compétence du Tribunal de première instance de Tel Aviv Yafo), Israël
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1969
Dates
Adopté/e:
16 février 1969
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents (Jurisdiction of District Court at Tel Aviv Yafo) Order, 5729-1969
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ISR/P/3
n° WIPO Lex
IL003