Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les marques (Loi n° 8 du 26 mars 2010) (version consolidée 2015), Norvège
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Adopté/e:
26 mars 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les derniers amendements sont dus à l'entrée en vigueur du Code pénal (Loi n° 28 du 20 mai 2005), modifiant les dispositions relatives aux sanctions pénales et corrigeant des références au Code pénal.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
LOV-2010-03-26-8: Lov om beskyttelse av varemerker (varemerkeloven) (konsolidert versjon av 2015)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
NO139