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Loi n° 8 du 26 mars 2010 sur la protection des marques, Norvège

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Loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'au 1er mars 2023

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2023 Dates Modifié jusqu’à: 1 mars 2023 Entrée en vigueur: 1 juillet 2010 Publié: 26 mars 2010 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Marques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes Thhis consolidated version of the Trademarks Act (Act No. 8 of March 26, 2010) takes into account amendments up to the following Acts:
-Act No. 122 of June 18, 2021, on Amendments to the Criminal Procedure Act, etc. (Active Case Management, etc.), which entered into force on different dates. (The amendments introduced by this amending Act No. 122 to this consolidated version of the Trademarks Act entered into force on July 1, 2022).
-Act No. 67 of June 12, 2020, on Amendments to the Trade Marks Act and the Customs Act, etc. (Implementation of New Trademark Directive etc.), which entered into force on different dates. (The amendments introduced by this amending Act No. 67 to this consolidated version of the Trademarks Act entered into force on March 1, 2023, which makes this consolidated version issued and amended up to March 1, 2023 and its year of version that is 2023).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Norvégien Lov-2010-03-26-8 om beskyttelse av varemerker (varemerkeloven, frem til 01.07.2019) PDF
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi n° 32 du 12 mars 1993 relative aux obtentions végétales (version consolidée 2015) (NO136)
Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Directive n° 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (EU056)
Substitue (4 texte(s)) Substitue (4 texte(s))
Loi n° 8 du 26 mars 2010 sur la protection des marques(NO178)
Loi sur les marques (Loi n° 8 du 26 mars 2010) (version consolidée 2015)(NO139)
Loi sur les marques (Loi n° 8 du 26 mars 2010) (version consolidée 2014)(NO101)
Loi n° 8 du 26 mars 2010 sur la protection des marques(NO078)
est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))
Loi n° 67 du 12 juin 2020 (NO188)
Loi n° 122 du 18 juin 2021 (NO189)
Loi n° 49 du 21 juin 2019 portant modification de la loi sur les brevets, etc. (simplification) (NO179)
Loi n° 25 du 31 mai 2013 portant modification de la législation relative à la protection des droits de propriété industrielle, etc. (extrait) (NO128)
Loi n° 58 du 22 juin 2012 sur la Commission des recours de l'Office de la propriété industrielle norvégienne (Loi sur l'Office des brevets) (NO121)
Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Règlement n° 333 du 26 mars 2014 relative aux paiements, etc. à l'Office norvégien de la propriété industrielle et la chambre de recours pour les droits de propriété industrielle (version consolidée, état au 1er août 2017) (NO158)
Règlement n° 937 du 25 juin 2010 sur les marques (version consolidée 2013) (NO100)

Versions historiques Abroge (3 texte(s)) Abroge (3 texte(s))
Loi sur les marques (Loi n° 4 du 3 mars 1961) (version consolidée 2003) (NO057)
Loi n° 82 du 22 décembre 1995 portant modifications de la législation sur la propriété industrielle (extrait) (NO012)
Loi sur les marques collectives (loi n° 5 du 3 mars 1961, modifiée par la loi n° 113 du 27 novembre 1992) (NO008)


n° WIPO Lex NO187