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Loi sur les marques collectives (loi n° 5 du 3 mars 1961, modifiée par la loi n° 113 du 27 novembre 1992), Norvège
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Texte abrogé
Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
3 mars 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir la section 9 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Collective Marks Act (Act No. 5 of March 3, 1961, as amended by Act No. 113 of November 27, 1992)
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NO008