Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement n° 333 du 26 mars 2014 relative aux paiements, etc. à l'Office norvégien de la propriété industrielle et la chambre de recours pour les droits de propriété industrielle (version consolidée, état au 1er août 2017), Norvège
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2014
Adopté/e:
26 mars 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les amendements concernent les modifications nécessaires pour introduire la possibilité de créer des sûretés dans le cadre des brevets et des droits sur les obtentions végétales.
Les amendements comportent des modifications de caractère technique et introduisent un droit pour la prolongation des certificats complémentaires de protection pour les médicaments à usage pédiatrique.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations No. 333 of March 26, 2014, relating to Payments, etc. to the Norwegian Industrial Property Office and the Board of Appeal for Industrial Property Rights (consolidated version, status as at August 1, 2017)
PDF
HTML
Norvégien
FOR-2014-03-26-333: Forskrift om betalinger mv. til Patentstyret og Klagenemnda for industrielle rettigheter (konsolidert versjon av 1 august 2017)
PDF
HTML
Législation
Met en application (4 texte(s))
Met en application (4 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NO158