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Loi sur la sécurité des produits de consommation (loi n° 31 du 6 juin 1973, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 105 du 30 août 2011), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
6 juin 1973
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Consumer Product Safety Act (Act No. 31 of June 6, 1973, as amended up to Act No. 105 of August 30, 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP185