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Loi sur la sécurité des produits de consommation (loi n° 31 du 6 juin 1973, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 117 du 21 novembre 2007), Japon
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Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
6 juin 1973
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Consumer Product Safety Act (Act No. 31 of June 6, 1973, as amended up to Act No. 117 of November 21, 2007)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP184