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37 CFR Partie 1 - Modifications visant à mettre en œuvre la maintenance électronique des dossiers de demandes de brevet officielles, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
30 juillet 2003
Adopté/e:
24 juin 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
37 CFR Part 1 - Changes to Implement Electronic Maintenance of Official Patent Application Records
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Législation
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n° WIPO Lex
US308