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Loi de 2013 sur l'étiquetage de la sécurité de jouets et des jeux (loi de la République n° 10620), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
3 septembre 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Toy and Game Safety Labeling Act of 2013 (Republic Act No. 10620)
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Législation
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n° WIPO Lex
PH171