Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règles et règlements d'application de la Loi sur l'administration des aliment et des drogues de 2009 (Loi de la République n° 9711), Philippines
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
22 mars 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions relatives aux marques, voir:
-Livre I, article 1, section 5(z), (cc), (jj); article II, section 2(t)
-Livre II, article I, Section 4(B)(4); article II, section 1-3; article V, sections 1-2(b).
Date d'entrée en vigueur: Voir le livre IV, article II pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Rules and Regulations Implementing the Food and Drug Administration Act of 2009 (Department Circular No. 2011-0101)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (4 texte(s))
Est relié(e) par (4 texte(s))
n° WIPO Lex
PH080