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Loi de 2009 sur l'administration des aliments et des médicaments (AAD), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
18 août 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Divers
Notes
Pour les dispositions relatives aux marques, voir la section 9(i), (v), (jj); article 10(g).
Date d'entrée en vigueur: Voir la Section 28 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Food and Drug Administration (FDA) Act of 2009 (Republic Act No. 9711)
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Législation
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n° WIPO Lex
PH081