Tonga

Loi de 2000 sur la protection du consommateur

Année de la version actuelle:	2000
Date du texte (Ordonné):	17 novembre 2000
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Marques, Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions relatives à la protection des marques et des dispositions concernant l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, voir : -Partie III «Protection du consommateur', article 12 (2) (c) 'Les normes approuvées» (voir p.11); - Partie III «Protection du consommateur», chapitre 27 «Monopolisation», article 28 «Certaines conduites trompeuses relativement à des services», article 29 «Conduite trompeuse au sujet du service après-vente» (voir p.17)
Textes disponibles:
Anglais	Consumer Protection Act 2000 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	TO011