World Intellectual Property Organization

Tonga

Loi de 2000 sur la protection du consommateur

Raccourcis

Tonga

Année de la version actuelle:2000
Date du texte (Ordonné):17 novembre 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Marques, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions relatives à la protection des marques et des dispositions concernant l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, voir :
-Partie III «Protection du consommateur', article 12 (2) (c) 'Les normes approuvées» (voir p.11);
- Partie III «Protection du consommateur», chapitre 27 «Monopolisation», article 28 «Certaines conduites trompeuses relativement à des services», article 29 «Conduite trompeuse au sujet du service après-vente» (voir p.17)
Textes disponibles: 
Anglais

Consumer Protection Act 2000 Consumer Protection Act 2000, Complete document (pdf) [227 KB] Consumer Protection Act 2000, Complete document (htm) [155 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:TO011

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