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Loi de 2009 sur la protection du consommateur, Tonga
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Accepté:
17 novembre 2009
Adopté/e:
29 octobre 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Consumer Protection (Amendment) Act 2009
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HTML
Législation
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n° WIPO Lex
TO012