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Loi de 2000 sur la protection du consommateur, Tonga
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Accepté:
17 novembre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions relatives à la protection des marques et des dispositions concernant l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, voir :
-Partie III «Protection du consommateur', article 12 (2) (c) 'Les normes approuvées» (voir p.11);
- Partie III «Protection du consommateur», chapitre 27 «Monopolisation», article 28 «Certaines conduites trompeuses relativement à des services», article 29 «Conduite trompeuse au sujet du service après-vente» (voir p.17)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Consumer Protection Act 2000
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Législation
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n° WIPO Lex
TO011