Israël

Loi sur les délits commerciaux, 5759-1999

Année de la version actuelle:	1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:	19 octobre 1999
Date du texte (Ordonné):	19 avril 1999
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Noms commerciaux
Notes:	Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 29 pour plus de détails. La présente loi ne porte pas expressément sur la propriété intellectuelle mais contient les dispositions légales relatives à la protection des secrets d’affaires (autres que les secrets d’affaires au sens de l’article 39.3 de l’Accord sur les ADPIC) et des marques non enregistrées. Elle prévoit aussi des mesures préliminaires applicables également dans les situations en rapport avec la propriété intellectuelle, notamment la saisie préalable des articles de contrefaçon et le gel des avoirs. La protection des données non divulguées résultant d’essais du type de celles qui sont visées à l’article 39.3 de l’Accord sur les ADPIC est prévue au paragraphe 47D de l’Ordonnance sur les produits pharmaceutiques.
Textes disponibles:
Anglais	Commercial Torts Law, 5759-1999 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi sur la protection des consommateurs n° 5741-1981 (IL026)
n° WIPO Lex:	IL012