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Règlement n° 5760-1999 sur les délits commerciaux (recours et procédures), Israël
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
20 octobre 1999
Entrée en vigueur:
19 octobre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hébreu
תקנות עוולות מסחריות (סעדים וסדרי דין), תש'ס-1999
PDF
Législation
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n° WIPO Lex
IL046