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Loi n° 5759-1999sur les délits commerciaux, Israël
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
19 octobre 1999
Adopté/e:
19 avril 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
La présente loi contient les dispositions légales relatives à la protection des secrets d’affaires (autres que les secrets d’affaires au sens de l’article 39.3 de l’Accord sur les ADPIC) et des marques non enregistrées. Elle prévoit aussi des mesures préliminaires applicables également dans les situations en rapport avec la propriété intellectuelle, notamment la saisie préalable des articles de contrefaçon et le gel des avoirs. La protection des données non divulguées résultant d’essais du type de celles qui sont visées à l’article 39.3 de l’Accord sur les ADPIC est prévue au paragraphe 47D de l’Ordonnance sur les produits pharmaceutiques.
Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 29 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Commercial Torts Law, 5759-1999
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ISR/I/2
n° WIPO Lex
IL012