À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Déclaration limitant le droit à la rémunération équitable de certains pays de la Convention de Rome ou du WPPT (DORS/2014-181), Canada

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2019 Dates Entrée en vigueur: 13 août 2014 Adopté/e: 14 juillet 2014 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Traité de l’OMPI sur le droit d'auteur (TODA) et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TOIEP) confèrent aux auteurs, aux interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores un éventail complet de droits et de protections afin qu’ils puissent tirer parti des nombreuses occasions qu’offrent le monde numérique et le marché mondial. La ratification de ces traités signifie que les créateurs canadiens seront rémunérés si leur matériel protégé par droit d’auteur est utilisé dans les autres pays qui ont également ratifié ces traités, lorsque, par exemple, leur musique est diffusée à la radio ou offerte par des services de musique numériques.'

La section 9 de cette déclaration indique qu'elle est entrée en vigueur le jour suivant sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada ou le jour où le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, entré en vigueur pour le Canada, qui est le 13 août 2014.

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Statement Limiting the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention or WPPT Countries (SOR/2014-181)         Français Déclaration limitant le droit à la rémunération équitable de certains pays de la Convention de Rome ou du WPPT (DORS/2014-181)        


Statement Limiting the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention or WPPT Countries

SOR/2014-181 COPYRIGHT ACT

Registration 2014-07-14

Statement Limiting the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention or WPPT Countries

Whereas the Minister of Industry is of the opinion that the Rome Convention or WPPT countries referred to in the annexed Statement do not grant a right of remuneration, similar in scope and duration to that provided by subsections 19(1.1) and (1.2) of the Copyright Act , for the performance in public or the communication to the public by telecommunication of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or was a corporation that had its headquarters in Canada;

S.C. 2012, c. 20, s. 12(1) S.C. 2012, c. 20, s. 12(2) R.S., c. C-42 S.C. 2001, c. 27

Therefore, the Minister of Industry, pursuant to subsections 20(2) and (2.1) of the Copyright Act , makes the annexed Statement Limiting the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention or WPPT Countries.

S.C. 2012, c. 20, s. 15(3) S.C. 2012, c. 20, s. 15(4)

Ottawa, June 30, 2014

JAMES MOORE Minister of Industry

Limitations Bolivia and Lesotho

1 A right to equitable remuneration applies only for a duration of 20 years to the performance in public or the communication to the public by telecommunication of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of Bolivia or Lesotho or was a corporation that had its headquarters in either of those countries.

Japan, Singapore and United States

2 (1) Subject to subsections (2), (6) and (7), a right to equitable remuneration applies only to the communication to the public by telecommunication of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of Japan, Singapore or the United States or was a corporation that had its headquarters in any of those countries.

Exception — broadcasts and background music

a b c

d

a

b

c

d

e f c

e

f

(2) In the case of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of Singapore or the United States or was a corporation that had its headquarters in either of those countries, a right to equitable remuneration does not apply to

(a) a broadcast that is lawful under the Broadcasting Act, by a terrestrial radio station, of a signal that carries the sound recording for reception that is free and does not require a subscription; or

(b) the communication to the public by telecommunication of the sound recording to a business for performance as background music on its premises in the ordinary course of its business.

Application of par. (2)(a)

(3) For greater certainty, paragraph (2)(a) does not apply to broadcasts

(a) through the Internet;

(b) by satellite; or

(c) by point-to-point technology that are received by way of mobile devices.

Background music — United States

(4) Despite paragraph (2)(b), a right to equitable remuneration does apply to the communication referred to in that paragraph if the maker of the sound recording, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of the United States or was a corporation that had its headquarters in that country and if, within any three-hour period in which sound recordings are communicated as background music on a single channel or stream,

(a) three or more other sound recordings from an album that contains the sound recording are also communicated;

(b) two or more other sound recordings from an album that contains the sound recording are communicated consecutively with the sound recording;

(c) four or more other sound recordings by the performer of the sound recording are also communicated, and the performer is a featured artist in each of the sound recordings;

(d) four or more other sound recordings from a set of albums that has been lawfully distributed for sale as a unit and that contains the sound recording are also communicated;

(e) three or more other sound recordings by the performer of the sound recording are communicated consecutively with the sound recording, and the performer is a featured artist in each of the sound recordings; or

(f) three or more other sound recordings from a set of albums that has been lawfully distributed for sale as a unit and that contains the sound recording are communicated consecutively with the sound recording.

Album

(5) For the purposes of subsection (4), an album is a compilation of sound recordings that has been published or otherwise made available to the public.

Exception — first fixation before February 15, 1972

(6) A right to equitable remuneration does not apply to the communication to the public by telecommunication of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of the United States or was a corporation that had its headquarters in that country, if its first fixation was before February 15, 1972 and the sound recording was first published in

(a) the United States;

(b) a treaty country other than the United States and subsequently published within 30 days in the United States; or

(c) a country other than a treaty country.

Exception — non-interactive Internet transmission

(7) In the case of a sound recording that has not been published but is deemed to have been published under section 19.2 of the Copyright Act and whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of Japan or was a corporation that had its headquarters in that country, a right to equitable remuneration applies only to the communication of the sound recording to the public by non-interactive Internet transmission.

Lebanon

3 A right to equitable remuneration applies only to the performance in public of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of Lebanon or was a corporation that had its headquarters in that country.

Vietnam

4 In the case of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of Vietnam or was a corporation that had its headquarters in that country, a right to equitable remuneration does not apply to the performance of the sound recording in public as part of a non-commercial activity.

Barbados, Cabo Verde, Congo and Monaco

5 A right to equitable remuneration does not apply to the performance in public or the communication to the public by telecommunication of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of Barbados, Cabo Verde, Congo or Monaco or was a corporation that had its headquarters in any of those countries.

People’s Republic of China

6 (1) Subject to subsections (2) and (3), a right to equitable remuneration does not apply to a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of the People’s Republic of China or was a corporation that had its headquarters in that country.

Macao

(2) The performer of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a permanent resident of the Macao Special Administrative Region of the People’s Republic of China or was a corporation that had its headquarters in the Macao Special Administrative Region of the People’s Republic of China is entitled to be paid equitable remuneration in respect of the sound recording.

Hong Kong

(3) The maker of a sound recording who, at the date of its first fixation, was a permanent resident of the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China or was a corporation that had its headquarters in the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China is entitled to be paid equitable remuneration in respect of the sound recording.

Costa Rica

7 (1) In the case of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of Costa Rica or was a corporation that had its headquarters in that country, a right to equitable remuneration does not apply to

(a) a broadcast that is lawful under the Broadcasting Act, by a terrestrial radio station, of a signal that carries the sound recording for reception that is free and does not require a subscription; or

(b) the performance of the sound recording in public as part of a non-commercial activity.

Application of par. (1)(a)

(2) For greater certainty, paragraph (1)(a) does not apply to broadcasts

(a) through the Internet;

(b) by satellite; or

(c) by point-to-point technology that are received by way of mobile devices.

Repeal 8 [Repeal]

Coming into Force Publication or coming into force of WPPT

9 This Statement comes into force on the later of the day on which it is published in the Canada Gazette, Part II and the day on which the WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT), adopted in Geneva on December 20, 1996, comes into force for Canada. [Note: Statement in force August 13, 2014.]

*

*



Statement Limiting the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention or WPPT Countries

SOR/2014-181 COPYRIGHT ACT

Registration 2014-07-14

Statement Limiting the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention or WPPT Countries

Whereas the Minister of Industry is of the opinion that the Rome Convention or WPPT countries referred to in the annexed Statement do not grant a right of remuneration, similar in scope and duration to that provided by subsections 19(1.1) and (1.2) of the Copyright Act , for the performance in public or the communication to the public by telecommunication of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or was a corporation that had its headquarters in Canada;

S.C. 2012, c. 20, s. 12(1) S.C. 2012, c. 20, s. 12(2) R.S., c. C-42 S.C. 2001, c. 27

Therefore, the Minister of Industry, pursuant to subsections 20(2) and (2.1) of the Copyright Act , makes the annexed Statement Limiting the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention or WPPT Countries.

S.C. 2012, c. 20, s. 15(3) S.C. 2012, c. 20, s. 15(4)

Ottawa, June 30, 2014

JAMES MOORE Minister of Industry

Limitations Bolivia and Lesotho

1 A right to equitable remuneration applies only for a duration of 20 years to the performance in public or the communication to the public by telecommunication of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of Bolivia or Lesotho or was a corporation that had its headquarters in either of those countries.

Japan, Singapore and United States

2 (1) Subject to subsections (2), (6) and (7), a right to equitable remuneration applies only to the communication to the public by telecommunication of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of Japan, Singapore or the United States or was a corporation that had its headquarters in any of those countries.

Exception — broadcasts and background music

a b c

d

a

b

c

d

e f c

e

f

(2) In the case of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of Singapore or the United States or was a corporation that had its headquarters in either of those countries, a right to equitable remuneration does not apply to

(a) a broadcast that is lawful under the Broadcasting Act, by a terrestrial radio station, of a signal that carries the sound recording for reception that is free and does not require a subscription; or

(b) the communication to the public by telecommunication of the sound recording to a business for performance as background music on its premises in the ordinary course of its business.

Application of par. (2)(a)

(3) For greater certainty, paragraph (2)(a) does not apply to broadcasts

(a) through the Internet;

(b) by satellite; or

(c) by point-to-point technology that are received by way of mobile devices.

Background music — United States

(4) Despite paragraph (2)(b), a right to equitable remuneration does apply to the communication referred to in that paragraph if the maker of the sound recording, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of the United States or was a corporation that had its headquarters in that country and if, within any three-hour period in which sound recordings are communicated as background music on a single channel or stream,

(a) three or more other sound recordings from an album that contains the sound recording are also communicated;

(b) two or more other sound recordings from an album that contains the sound recording are communicated consecutively with the sound recording;

(c) four or more other sound recordings by the performer of the sound recording are also communicated, and the performer is a featured artist in each of the sound recordings;

(d) four or more other sound recordings from a set of albums that has been lawfully distributed for sale as a unit and that contains the sound recording are also communicated;

(e) three or more other sound recordings by the performer of the sound recording are communicated consecutively with the sound recording, and the performer is a featured artist in each of the sound recordings; or

(f) three or more other sound recordings from a set of albums that has been lawfully distributed for sale as a unit and that contains the sound recording are communicated consecutively with the sound recording.

Album

(5) For the purposes of subsection (4), an album is a compilation of sound recordings that has been published or otherwise made available to the public.

Exception — first fixation before February 15, 1972

(6) A right to equitable remuneration does not apply to the communication to the public by telecommunication of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of the United States or was a corporation that had its headquarters in that country, if its first fixation was before February 15, 1972 and the sound recording was first published in

(a) the United States;

(b) a treaty country other than the United States and subsequently published within 30 days in the United States; or

(c) a country other than a treaty country.

Exception — non-interactive Internet transmission

(7) In the case of a sound recording that has not been published but is deemed to have been published under section 19.2 of the Copyright Act and whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of Japan or was a corporation that had its headquarters in that country, a right to equitable remuneration applies only to the communication of the sound recording to the public by non-interactive Internet transmission.

Lebanon

3 A right to equitable remuneration applies only to the performance in public of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of Lebanon or was a corporation that had its headquarters in that country.

Vietnam

4 In the case of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of Vietnam or was a corporation that had its headquarters in that country, a right to equitable remuneration does not apply to the performance of the sound recording in public as part of a non-commercial activity.

Barbados, Cabo Verde, Congo and Monaco

5 A right to equitable remuneration does not apply to the performance in public or the communication to the public by telecommunication of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of Barbados, Cabo Verde, Congo or Monaco or was a corporation that had its headquarters in any of those countries.

People’s Republic of China

6 (1) Subject to subsections (2) and (3), a right to equitable remuneration does not apply to a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of the People’s Republic of China or was a corporation that had its headquarters in that country.

Macao

(2) The performer of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a permanent resident of the Macao Special Administrative Region of the People’s Republic of China or was a corporation that had its headquarters in the Macao Special Administrative Region of the People’s Republic of China is entitled to be paid equitable remuneration in respect of the sound recording.

Hong Kong

(3) The maker of a sound recording who, at the date of its first fixation, was a permanent resident of the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China or was a corporation that had its headquarters in the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China is entitled to be paid equitable remuneration in respect of the sound recording.

Costa Rica

7 (1) In the case of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of Costa Rica or was a corporation that had its headquarters in that country, a right to equitable remuneration does not apply to

(a) a broadcast that is lawful under the Broadcasting Act, by a terrestrial radio station, of a signal that carries the sound recording for reception that is free and does not require a subscription; or

(b) the performance of the sound recording in public as part of a non-commercial activity.

Application of par. (1)(a)

(2) For greater certainty, paragraph (1)(a) does not apply to broadcasts

(a) through the Internet;

(b) by satellite; or

(c) by point-to-point technology that are received by way of mobile devices.

Repeal 8 [Repeal]

Coming into Force Publication or coming into force of WPPT

9 This Statement comes into force on the later of the day on which it is published in the Canada Gazette, Part II and the day on which the WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT), adopted in Geneva on December 20, 1996, comes into force for Canada. [Note: Statement in force August 13, 2014.]

*

*


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/CAN/11
IP/N/1/CAN/O/2
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA177