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Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42), Canada

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2024 Dates Situation au: 20 février 2024 Modifié jusqu’à: 27 avril 2023 Accepté: 1 janvier 1985 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Dessins et modèles industriels, Schémas de configuration de circuits intégrés, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated verison of the Copyright Act takes into account amendments up to the "Online Streaming Act (S.C. 2023, c. 8)", which was assented on April 27, 2023, an entered into force on different dates. Section 38 and 39 of the said amending Act introduced amendments (in force from April 27, 2023) to subsection 30.8(11) and subsection 30.9(7) of this consolidated version.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) PDF Anglais Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42) PDF
Législation Substitue (10 texte(s)) Substitue (10 texte(s))
Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)(CA224)
Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (telle que modifiée jusqu'au 1 avril 2019)(CA218)
Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (version consolidée intégrant les modifications apportées jusqu'au 19 juin 2017)(CA203)
Loi sur le droit d’auteur (L.R.C., 1985, ch. C-42) (telle que modifiée jusqu’au 13 décembre 2018)(CA205)
Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (version consolidée intégrant les modifications apportées jusqu'au 22 juin 2016)(CA202)
Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (version consolidée, état au 31 mars 2015)(CA175)
Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (version consolidée intégrant les modifications apportées jusqu'au 23 juin 2015)(CA200)
Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (version consolidée, état au 31 décembre 2012)(CA147)
Loi sur le droit d'auteur (L.R., 1985, c. C-42) (telle que modifiée jusqu'au 12 décembre 2005)(CA057)
Loi sur le droit d'auteur (L.R.,1985, c. C-42) (telle que modifiée jusqu’au 31 décembre 1993)(CA001)
est modifié(e) par (9 texte(s)) est modifié(e) par (9 texte(s))
Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36) (telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2018) (CA217)
Loi n° 2 d'exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27) (CA207)
Loi sur la bibliothèque et les archives du Canada (L.C. 2004, ch. 11) (telle que modifiée jusqu'au 26 février 2015) (CA182)
Règlement sur la définition de recettes publicitaires (DORS/98-447) (CA064)
Loi modifiant la loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés) (L.C. 2016, ch. 4) (CA201)
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (L.C. 2014, ch. 32) (CA173)
Loi sur la modernisation du droit d’auteur (L.C. 2012, ch. 20) (CA148)
Loi corrective de 2001 (L.C. 2001, ch. 34) (CA221)
Loi modifiant la loi sur le droit d'auteur (L.C. 1997, c. 24) (CA034)
Est mis(e) en application par (17 texte(s)) Est mis(e) en application par (17 texte(s))
Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur (C.R.C., ch. 421) (CA020)
Déclaration limitant le droit à la rémunération équitable de certains pays de la Convention de Rome ou du WPPT (DORS/2014-181) (CA177)
Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission (DORS/97-164) (tel que modifié jusqu’au 9 juin 2004) (CA065)
Règlement sur l'importation de livres (DORS/99-324) (tel que modifié le 15 mai 2008) (CA058)
Règlement sur la définition de petit système de retransmission (DORS/89-255) (CA022)
Règlement sur la définition de petit système de transmission par fil (DORS/94-755) (tel que modifié jusqu'au 23 avril 2014) (CA176)
Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné (DORS/89-254) (tel que modifié jusqu'au 23 avril 2014) (CA169)
Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d'auteur)(DORS/99-348) (CA042)
Règlement sur le droit d’auteur (DORS/97-457) (tel que modifié jusqu'au 2 juin 2007) (CA059)
Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives (DORS/99-325) (CA150)
Règlement sur les critères applicables aux droits à payer pour la retransmission (DORS/91-690) (CA041)
Règlement sur les entreprises de programmation (DORS/93-436) (CA024)
Règlement sur les obligations de rapport relatives aux émissions, oeuvres et autres objets du droit d’auteur reproduits à des fins pédagogiques (DORS/2001-296) (CA061)
Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération (DORS/99-194) (tel que modifié par L.C. 2002, ch. 17) (CA051)
Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur) (DORS/2012-226) (CA155)
Règlement sur la définition de «système de transmission par ondes radioélectriques» (DORS/98-307) (CA060)
Règlement sur le droit d'auteur (DORS/96-423) (version codifiée de 2003) (CA048)

Traités

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