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Déclaration limitant le droit à la rémunération équitable de certains pays de la Convention de Rome ou du WPPT (DORS/2014-181), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
13 août 2014
Adopté/e:
14 juillet 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Traité de l’OMPI sur le droit d'auteur (TODA) et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TOIEP) confèrent aux auteurs, aux interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores un éventail complet de droits et de protections afin qu’ils puissent tirer parti des nombreuses occasions qu’offrent le monde numérique et le marché mondial. La ratification de ces traités signifie que les créateurs canadiens seront rémunérés si leur matériel protégé par droit d’auteur est utilisé dans les autres pays qui ont également ratifié ces traités, lorsque, par exemple, leur musique est diffusée à la radio ou offerte par des services de musique numériques.'
La section 9 de cette déclaration indique qu'elle est entrée en vigueur le jour suivant sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada ou le jour où le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, entré en vigueur pour le Canada, qui est le 13 août 2014.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Statement Limiting the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention or WPPT Countries (SOR/2014-181)
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Déclaration limitant le droit à la rémunération équitable de certains pays de la Convention de Rome ou du WPPT (DORS/2014-181)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/CAN/11
IP/N/1/CAN/O/2
n° WIPO Lex
CA177