World Intellectual Property Organization

Suède

Loi n° 1997:306 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales

Année de la version:2010
Date d'entrée en vigueur:1 juillet 1997
Date du texte (Ordonné):29 mai 1997
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:Date d'entrée en vigueur: voir les 'Dispositions transitoires' pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Suédois

Växtförädlarrättslag (1997:306) Växtförädlarrättslag (1997:306), Complete document (pdf) [163 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:SE121

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