Suède

Loi n° 1997:306 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 1997
Date du texte (Ordonné):	29 mai 1997
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:	Date d'entrée en vigueur: voir les 'Dispositions transitoires' pour plus de détails.
Textes disponibles:
Suédois	Växtförädlarrättslag (1997:306)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement concernant les droits des obtenteurs des obtentions végétales (SE077) Est modifié (e) par Loi n° 2004:160 portant modification de la loi n° 1997:306 sur la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (SE074)
Versions historiques:	Abroge Loi (1971:392) sur la protection des obtentions végétales (SE088) Substitue Loi n° 1997:306 sur la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (SE059)
n° WIPO Lex:	SE121