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Loi n° 1997:306 sur la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales, Suède
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Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1997
Adopté/e:
29 mai 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act (1997:306) on Plant Breeders' Rights
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SWE/P/2/Rev.1
n° WIPO Lex
SE059