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Loi n° 1997:306 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2010:1405), Suède
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1997
Adopté/e:
29 mai 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Växtförädlarrättslag (1997:306) (i ändrad lydelse upp till Lag (2010:1405))
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Anglais
Act (1997:306) on Plant Breeders' Rights (as amended up to Act (2010:1405))
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Législation
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est substitué(e) par (4 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
SE121