Honduras

Règlement d'application de la loi sur la défense et la promotion de la concurrence (approuvé par l'Accord n° 001-2007)

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	25 juillet 2007
Date du texte (Émis):	6 juillet 2007
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Textes disponibles:
Espagnol	Reglamento de la Ley para la Defensa y Promoción de la Competencia (aprobada por Acuerdo Nº 001-2007) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la défense et la promotion de la concurrence (approuvé par le décret nº 357-2005) (HN019)
n° WIPO Lex:	HN021