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Règlement d'application de la loi sur la défense et la promotion de la concurrence (approuvé par l'Accord n° 001-2007), Honduras
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
25 juillet 2007
Émis:
6 juillet 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Reglamento de la Ley para la Defensa y Promoción de la Competencia (aprobada por Acuerdo Nº 001-2007)
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Législation
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n° WIPO Lex
HN021