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Loi sur la défense et la promotion de la concurrence (approuvé par le décret nº 357-2005), Honduras
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
4 février 2006
Promulgué:
29 décembre 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
La loi interdit les comportements anticoncurrentiels et les pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux consommateurs ou intérêts économiques des concurrents .
L'article 7, paragraphe 9 se réfère à l'interface entre la politique de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley para la Defensa y Promoción de la Competencia (aprobada por Decreto Nº 357-2005)
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Anglais
Law for the Defense and Promotion of Competition (approved by Decree No. 357-2005)
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Législation
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n° WIPO Lex
HN019