Bulgarie

Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée en 2011)

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 août 1993
Date du texte (Ordonné):	29 juin 1993
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles:
Anglais	Law on Copyright and Neighboring Rights (as amended in 2011)
Bulgarian	Закон за авторското право и сродните му права (както е изменен през 2011 г.) (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitue Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée en 2009) (BG001) Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (BG035) Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (BG027)
n° WIPO Lex:	BG053