World Intellectual Property Organization

Informations générales sur les principes STOP

  Informations générales sur le TLD générique .biz
     
  Plaintes régies par les principes STOP (Principes directeurs concernant les oppositions à des enregistrements préliminaires)
        Informations générales sur les principes STOP
        Rapport final de l'OMPI sur l'administration des litiges selon les Principes directeurs concernant les oppositions à des enregistrements préliminaires dans le domaine .biz (en anglais)
        Liste des plaintes déposées selon les principes STOP
        Liste des décisions rendues selon les principes STOP
     
  Plaintes régies par les principes RDRP (Principes directeurs concernant le règlement des litiges relatifs aux restrictions à l'enregistrement)
     
  Plaintes régies par les principes UDRP (Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine)

 


Informations générales sur les principes STOP

Les Principes directeurs concernant les oppositions à des enregistrements préliminaires ("principes STOP") s'appliquent uniquement au TLD générique .biz. La procédure STOP permet de régler les litiges survenant entre des personnes ayant déposé une revendication de propriété intellectuelle et des demandeurs de noms de domaine à propos de l'enregistrement d'un nom de domaine dans le TLD générique .biz ou de l'utilisation d'un tel nom de domaine enregistré durant la phase préliminaire d'exploitation du TLD générique .biz (c'est-à-dire du 25 juin au 21 septembre 2001).

Les plaintes STOP ne peuvent être déposées que:

  • par les personnes ayant déposé une revendication de propriété intellectuelle
    • qui ont reçu une notification de NeuLevel, l'opérateur du service d'enregistrement du TLD générique .biz (les notifications seront envoyées vers le 23 octobre 2001),
    • qui ont fait consigner leur intention de déposer une plainte sur le site Web de NeuLevel, et
    • qui se sont vu attribuer un numéro de revendication par NeuLevel (aucune plainte ne sera acceptée sans ce numéro).

Tous les autres propriétaires de marques devront recourir à la procédure UDRP en cas de litige relatif à un nom de domaine dans le TLD générique .biz. Toutefois, conformément au paragraphe 5 des principes STOP, il ne pourra pas être déposé de plainte UDRP tant que le nom de domaine concerné fera ou pourra faire l'objet d'une procédure administrative selon les STOP.

La procédure et les conditions de fond prévues par les principes STOP sont, pour l'essentiel, analogues à celles des principes UDRP. Les principales différences sont, entre autres, les suivantes:

  • en vertu des principes STOP, le requérant doit faire valoir que le nom de domaine contesté est identique à sa marque de produits ou de services alors que les UDRP s'appliquent aussi aux noms de domaine qui sont semblables au point de prêter à confusion;
  • en vertu des principes STOP, le requérant doit prouver que le nom de domaine a été enregistré ou qu'il est utilisé de mauvaise foi alors que selon les principes UDRP il doit apporter la preuve que ces deux éléments sont réunis;
  • la seule mesure de réparation possible prévue par les principes STOP est le transfert de l'enregistrement du nom de domaine alors que les principes UDRP prévoient aussi l'annulation;
  • les litiges relevant des principes STOP sont tranchés exclusivement par des commissions composées d'un seul membre alors que les principes UDRP prévoient que chaque partie peut opter pour une commission composée de trois membres.
  • le paragraphe 8.a) des principes STOP limite la possibilité de régler une procédure administrative en instance étant donné que le défendeur ne peut transférer le nom de domaine au requérant si d'autres personnes ont déposé une revendication de propriété intellectuelle sur le nom de domaine en question. Les principes UDRP (paragraphe 8.a)) ne prévoient pas cette restriction.

Veuillez noter qu'il ne suffit pas d'avoir déposé une revendication de propriété intellectuelle sur le nom de domaine en litige pour obtenir son transfert non plus que d'apporter la preuve de la propriété d'une marque. Pour obtenir gain de cause, le requérant doit démontrer l'existence des trois éléments ci-après dans sa plainte (paragraphe 4.a) des règles) :

i) le nom de domaine est identique à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits; et

ii) le détenteur du nom de domaine n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache; et

iii) le défendeur a enregistré ou utilise le nom de domaine de mauvaise foi.

Le paragraphe 4.b) contient des exemples de circonstances pouvant être invoquées pour prouver les faits susmentionnés. Par ailleurs, le Centre de l'OMPI a établi une plainte type pour faciliter la vérification des éléments à mentionner dans la plainte.

Veuillez noter que la décision sera rendue par une commission neutre sur la base des renseignements communiqués dans la plainte et, le cas échéant, dans la réponse. La commission n'est pas tenue d'accepter d'autres documents. Il est par conséquent dans l'intérêt du requérant d'indiquer dans sa plainte tous les renseignements susceptibles d'étayer sa requête.

Si l'assistance d'un conseil n'est pas obligatoire, il peut toutefois s'avérer utile d'en consulter un lors de l'établissement ou du dépôt de la plainte.

Les taxes perçues au titre du dépôt d'une plainte STOP sont les mêmes que celles qui sont prévues par les principes UDRP. Voir le barème de taxes STOP pour plus de précisions. Vous voudrez bien noter que les principes STOP n'offrent pas l'option de la commission administrative composée de trois membres.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents suivants:

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