World Intellectual Property Organization

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    Informations générales sur le TLD générique .biz
       
    Plaintes régies par les principes RDRP (Principes directeurs concernant le règlement des litiges relatifs aux restrictions à l'enregistrement)
       
    Plaintes régies par les principes UDRP (Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine)
       
    Plaintes régies par les principes STOP (Principes directeurs concernant les oppositions à des enregistrements préliminaires)
       
    Rapport final de l'OMPI sur l'administration des litiges selon les Principes directeurs concernant les oppositions à des enregistrements préliminaires dans le domaine .biz

 


Informations générales

Les renseignements indiqués ci-après sont fondés sur les informations actuellement disponibles, qui sont susceptibles d'évoluer. Les personnes intéressées sont invitées à se mettre en rapport avec le service d'enregistrement par l'intermédiaire du lien pointant vers son site Web.

Objet :

TLD ouvert à des fins commerciales uniquement

Service d' enregistrement :

NeuLevel, Inc

Situation :

Accord d'agrément signé avec l'ICANN le 15 mai 2001

Restrictions à l' enregistrement :

Domaine destiné uniquement à des noms qui sont ou seront utilisés essentiellement à "des fins commerciales honnêtes" (voir l'appendice L de l'accord d'agrément concernant le domaine .biz pour plus de précisions)

Mécanismes de protection des marques avant l' enregistrement :

  • Les propriétaires de marques peuvent déposer une ou plusieurs revendications de propriété intellectuelle sur toute chaîne alphanumérique identique à leur marque
  • Les propriétaires de marques ayant déposé une revendication de propriété intellectuelle sont informés par NeuLevel lorsque la chaîne revendiquée est enregistrée en tant que nom de domaine au cours de la phase préliminaire
  • Les propriétaires de marques ayant déposé une revendication de propriété intellectuelle peuvent former une opposition préliminaire afin de demander le transfert du nom de domaine en litige (STOP)
  • Si plusieurs propriétaires de marques ont déposé une revendication de propriété intellectuelle concernant le même nom de domaine, NeuLevel établit une "liste de priorité" aléatoire parmi les requérants. Le requérant prioritaire est le premier à pouvoir former une opposition (STOP); si cette procédure n'aboutit pas, aucune opposition supplémentaire n'est autorisée
  • Par ailleurs, les propriétaires de marques peuvent engager une procédure en vertu des Principes directeurs (UDRP) pour contester l'enregistrement d'un nom de domaine après la phase préliminaire

Calendrier :

21 mai - 6 août 2001
· Dépôt des formulaires de revendication de propriété intellectuelle par les propriétaires de marques

25 juin - 21 septembre 2001
· Dépôt des demandes de noms de domaine par le grand public

7 août - 25 septembre 2001
· NeuLevel compare les demandes de noms de domaine aux revendications de propriété intellectuelle
· NeuLevel informe les demandeurs de noms de domaine des chevauchements éventuels avec des revendications de propriété intellectuelle au fur et à mesure de la réception des demandes
· Les demandeurs ayant reçu une notification de cette nature doivent confirmer pour le 8 octobre 2001 leur intention de maintenir leur demande

25 septembre - 23 octobre 2001
· NeuLevel attribue de manière aléatoire les noms de domaine faisant l'objet de demandes multiples
· NeuLevel établit de manière aléatoire la liste des priorités entre les revendications de propriété intellectuelle portant sur le même nom de domaine
· Les requérants disposent d'un délai de 20 jours pour former une opposition auprès d'une institution agréée

1 er octobre 2001
· Les noms de domaine ayant fait l'objet d'une seule demande deviennent opérationnels

Après le 7 novembre 2001
· Enregistrement en temps réel dans l'ordre de réception des demandes

19 novembre 2001
· L'attribution des noms de domaine qui font l'objet d'une revendication de propriété intellectuelle est suspendue durant 30 jours (le nom de domaine n'est pas utilisable)
· NeuLevel notifie les personnes ayant déposé revendication de propriété intellectuelle qu'ils peuvent former une opposition
· Les opposants notifiés ont 20 jours pour déposer leur opposition auprès d'une institution accréditée

9 décembre 2001
· Fin de la période de suspension pour les noms de domaine en litige
· Les noms de domaine qui font toujours l'objet d'une revendication de propriété intellectuelle non tranchée sont "verrouillés" (ils seront utilisables mais non transférables)

Procédures de règlement des litiges :

Procédure d'opposition préliminaire (STOP)
Comparable aux Principes directeurs (UDRP), à l'exception des éléments suivants :
· applicable aux litiges préalables à l'enregistrement concernant des droits attachés à des marques
· seuls les requérants ayant déposé une revendication de propriété intellectuelle au cours de la phase préliminaire sont habilités à former une opposition
· ne s'applique qu'aux revendications fondées sur des marques identiques à un nom de domaine enregistré au cours de la phase préliminaire
· il appartient au requérant de prouver que le nom de domaine a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi
· commissions administratives constituées d'un seul membre
· la seule réparation prévue est le transfert du nom de domaine
· la procédure est sans préjudice de plaintes ultérieures en vertu des Principes directeurs (UDRP) ou des principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux restrictions à l'enregistrement (RDRP)

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges (UDRP)
· applicables aux litiges postérieurs à l'enregistrement concernant des droits attachés à des marques

Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux restrictions à l’enregistrement (RDRP)
· applicables aux litiges postérieurs à l'enregistrement concernant des violations des restrictions à l'enregistrement dans le domaine <.biz>
· peuvent être invoqués parallèlement aux Principes directeurs (UDRP) dans le cadre d'une seule plainte

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