World Intellectual Property Organization

Informations générales sur les principes RDRP

  Informations générales sur le domaine .biz

 
   
  Plaintes régies par les principes STOP (Principes directeurs concernant les oppositions à des enregistrements préliminaires) (plaintes STOP)

 
     
  Plaintes régies par les principes RDRP (Principes directeurs concernant le règlement des litiges relatifs aux restrictions à l'enregistrement) (plaintes RDRP)
        Informations générales sur les principes RDRP
        Principes RDRP
        Règles supplémentaires RDRP
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        Formule de dépôt en ligne d'une plainte RDRP
      Réponse dans le cadre d'une plainte RDRP (réponse RDRP)
        Directives concernant la présentation d'une réponse RDRP
        Formule type de réponse RDRP
        Formule de réponse RDRP en ligne
      Dépôt d'une plainte régie conjointement par les principes RDRP et les principes UDRP (plainte RDRP/UDRP)
        Directives concernant le dépôt d'une plainte RDRP/UDRP
        Formule type d'une plainte RDRP/UDRP
        Formule du dépôt en ligne d'une plainte RDRP/UDRP
      Réponse dans le cadre d'une plainte RDRP/UDRP (réponse RDRP/UDRP)
        Directives concernant la présentation d'une réponse RDRP/UDRP
        Formule type de réponse RDRP/UDRP
        Formule de réponse en ligne RDRP/UDRP

 
       
  Plaintes régies par les principes UDRP (plainte UDRP)


Informations générales sur les principes RDRP

Les Principes directeurs concernant le règlement des litiges relatifs aux restrictions à l'enregistrement dans le domaine .biz (RDRP) concernent uniquement le TLD générique .biz. Les principes RDRP ont pour objet de résoudre des litiges intervenant entre des détenteurs de nom de domaine et des tiers affirmant que le nom de domaine contesté a été enregistré en violation des restrictions à l'enregistrement relatives au domaine .biz. Les principes RDRP sont incorporés à tous les accords d'enregistrement concernant le domaine .biz.

Dans le cadre d'une plainte RDRP, le requérant doit faire la preuve que le nom de domaine contesté "n'est pas ou ne sera pas utilisé principalement à des fins commerciales de bonne foi" (RDRP, par. 4.a)). Quelques exemples de situations considérées comme relevant d'une "utilisation commerciale de bonne foi" sont donnés au paragraphe 4.b) des RDRP, et des exemples ne relevant pas de ces domaines au paragraphe 4.c).

Il est possible de déposer une plainte RDRP parallèlement à une plainte UDRP. Ainsi, le requérant peut soit fonder sa plainte uniquement sur les critères RDRP soit invoquer les critères des deux procédures dans une même plainte. Le centre a établi des formules types de plainte et de réponse pour des litiges relevant uniquement des principes RDRP, de même que pour les litiges relevant à la fois des principes RDRP et des principes UDRP. Veuillez noter toutefois que conformément au paragraphe 5 des STOP, il n'est pas possible de déposer une plainte selon les UDRP ou les RDRP concernant un nom de domaine en .biz tant que ce nom de domaine fait ou peut faire l'objet d'une procédure administrative STOP.

Toute personne ou entité peut déposer une plainte au titre uniquement des RDRP. Dans le cadre d'une plainte invoquant parallèlement les principes RDRP et les principes UDRP, le requérant doit être en mesure de satisfaire tous les critères des principes UDRP (et prouver notamment qu'il est propriétaire de la marque) en sus de ceux de la procédure RDRP.

La procédure est la même qu'il s'agisse d'une plainte invoquant les principes RDRP ou les principes UDRP, ou encore les deux à la fois. Les règles supplémentaires établies par NeuLevel pour l'application des principes directeurs concernant le règlement des litiges relatifs aux restrictions à l'enregistrement d'un nom du domaine .biz (les règles supplémentaires RDRP) renvoient, au paragraphe 1, aux règles d'application des principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatif aux noms de domaine (règles UDRP).

La procédure administrative dans le cadre d'une plainte déposée en vertu des RDRP, ou invoquant à la fois les principes RDRP et les principes UDRP, est soumise aux règles supplémentaires de l'OMPI pour l'application des principes UDRP et au paiement d'une taxe relevant du barème de taxes UDRP. Il n'a pas été établi de barème spécial pour les procédures relatives aux plaintes déposées en vertu uniquement des RDRP ou invoquant à la fois les RDRP et les UDRP.

La procédure RDRP est soumise aux dispositions suivantes:

En outre, la procédure combinée à laquelle donne lieu une plainte fondée à la fois sur les principes RDRP et les principes UDRP obéit également aux principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine.

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