World Intellectual Property Organization

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle: Règles supplémentaires pour l'application des principes directeurs concernant les oppositions à des enregistrements préliminaires

("Règles supplémentaires de l'OMPI pour l'application des principes STOP")

(en vigueur à compter du 19 novembre 2001)

 

1. Champ d'application

a) Liens avec les règles STOP. Les présentes règles supplémentaires doivent être lues et utilisées en relation avec les Règles d'application des Principes directeurs concernant les oppositions à des enregistrements préliminaires, applicables au TLD générique .biz, qui ont été adoptées par NeuLevel, Inc. et approuvées par l'ICANN le 11 mai 2001 ("règles STOP").

b) Version des règles supplémentaires de l'OMPI. La version des présentes règles supplémentaires en vigueur à la date du dépôt de la plainte est applicable à la procédure administrative y relative.

 

2. Définitions

Tout terme défini dans les règles STOP a la même signification dans les présentes règles supplémentaires.

 

3. Communications

a) Modalités. Sous réserve des paragraphes 3.b) et 5.b) des règles STOP, sauf accord préalable contraire avec le centre, tout document qui peut ou doit être communiqué au centre ou à une commission administrative en vertu des présente règles peut être transmis par télécopie ou fac-similé, assorti d'une confirmation de l'envoi, ou par courrier électronique, au moyen de l'adresse communiquée par le centre.

b) Adresse électronique. Aux fins de toute communication par courrier électronique destinée au centre, y compris les communications requises au titre des paragraphes 3.b) et 5.b) des règles STOP, l'adresse suivante doit être utilisée: biz.stop@wipo.int

c) Nombre d'exemplaires. Lorsqu'un document sur papier doit être communiqué au centre par une partie, il doit l'être en trois (3) exemplaires en plus de l'original.

d) Archives. Le centre conserve dans ses archives toutes les communications reçues ou requises en vertu des règles STOP.

 

4. Dépôt d'une plainte

a) Page de couverture pour le dépôt d'une plainte. Conformément au paragraphe 3.c)xi) des règles STOP, le requérant est tenu d'envoyer ou de transmettre sa plainte accompagnée de la page de couverture pour le dépôt d'une plainte.

b) Notification à l'unité d'enregistrement. Le requérant adresse une copie de la plainte à l'unité ou aux unités d'enregistrement intéressée(s) au moment où il dépose sa plainte auprès du centre.

c) Instructions accompagnant la notification d'une plainte STOP. Conformément au paragraphe 4.a) des règles STOP, le centre transmet la plainte au défendeur accompagnée des instructions qui figurent à l'annexe B des présentes règles

 

5. Désignation d'un responsable du dossier

a) Notification. Le centre informe les parties du nom et des coordonnées d'un membre de son personnel désigné responsable du dossier et chargé de toutes les questions administratives relatives au litige, ainsi que des communications avec la commission administrative.

b) Attributions. Le responsable du dossier peut apporter une aide administrative à la commission administrative ou à un membre d'une commission, mais n'a aucun pouvoir de décision quant au fond.

 

6. Déclaration

Conformément au paragraphe 7 des règles STOP, tout expert appelé à statuer sur un litige est tenu, préalablement à sa nomination, d'adresser au centre une déclaration d'indépendance et d'impartialité en utilisant le formulaire qui figure à l'annexe C des présentes règles.

 

7. Taxes

a) Barème de taxes. Les taxes applicables à la procédure administrative figurent à l'annexe D des présentes règles.

b) Remboursement des taxes. En cas d'abandon conformément au paragraphe 4.b) des règles STOP, le centre rembourse le montant des taxes acquittées par le requérant conformément au paragraphe 18 des règles STOP, après déduction des frais de traitement.

 

8. Nombre de mots maximum

a) Le nombre maximum de mots aux fins du paragraphe 3.c)ix) des règles STOP est fixé à 5000.

b) Le nombre maximum de mots aux fins du paragraphe 5.c)i) des règles STOP est fixé à 5000.

c) Aucune limite n'est fixée en nombre de mots aux fins du paragraphe 15.e) des règles STOP.

 

9. Modifications

Sous réserve des principes directeurs et des règles STOP, la modification des présentes règles supplémentaires est à la seule discrétion du centre.

 

10. Exonération de responsabilité

Sauf en cas d'infraction délibérée, aucun acte ou omission lié à la procédure administrative n'engage la responsabilité de la commission administrative, de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou du centre à l'égard d'une partie, d'une unité d'enregistrement concernée, de l'opérateur du service d'enregistrement ou de l'ICANN.

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