Déclaration d'acceptation et déclaration d'impartialité et d'indépendance dans le cadre de la procédure STOP

Avant de nommer un expert membre d'une commission, le centre vérifie auprès de chaque expert potentiel si des faits ou des circonstances, passés ou présents, ou prévisibles dans un avenir proche, sont susceptibles de mettre en cause l'indépendance de cette personne aux yeux d'une partie ou des deux parties à la procédure administrative.

Compte tenu des prévisions quant au déroulement de la procédure relative à un litige donné, le centre vérifie aussi si l'expert potentiel est en mesure d'y consacrer le temps nécessaire pour s'acquitter de la tâche avec sérieux et dans les délais requis.

Enfin, le centre exige de tous les experts potentiels qu'ils remplissent et remettent une déclaration d'acceptation et une déclaration d'impartialité et d'indépendance dans le cadre de la procédure STOP (télécharger le document Word).