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Directives concernant le dépôt d'une plainte STOP

Veuillez noter qu'une plainte STOP ne peut être déposée que par un requérant ayant revendiqué un droit de marque qui a reçu une notification de NeuLevel, qui a enregistré son intention de former une opposition sur le site web de NeuLevel et à qui NeuLevel a de ce fait attribué un numéro de revendication. Aucune plainte STOP ne sera acceptée en l'absence d'un numéro valable.


Dépôt d'une plainte STOP

La plainte doit être déposée auprès de toutes les entités ci-après (des précisions suivent):

1) le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
2) le défendeur
3) l'unité ou les unités d'enregistrement intéressées

Dépôt de la plainte auprès du centre

La plainte doit être déposée auprès du centre sous forme électronique et sur papier.

  • Sous forme électronique:
    Transmettre la plainte (y compris la page de couverture pour le dépôt d'une plainte STOP) ainsi que toutes les annexes disponibles en format électronique. Afin de faciliter cette procédure, le centre met à votre disposition les options suivantes:
    • Télécharger et remplir la formule type de plainte STOP sous format Word et déposer la plainte par courrier électronique à l'adresse suivante: biz.stop@wipo.int; ou
    • Remplir et déposer directement en ligne auprès du centre la formule type de plainte STOP sous format électronique (disponible prochainement)

  • Sur papier:
    Envoyer l'original signé et trois copies de la plainte et des annexes par courrier exprès ou service de messagerie à l'adresse suivante :
    Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
    34, chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse
    Tél. : (+41 22) 338 8247
    Tlcp. : (+41 22) 740 3700

Communication de la plainte au défendeur

Parallèlement au dépôt de la plainte auprès du centre, envoyer ou transmettre une copie de celle-ci (y compris la page de couverture pour le dépôt d'une plainte STOP et toutes les annexes) au défendeur conformément au paragraphe 2.a) des règles STOP, c'est-à-dire par télécopie (avec confirmation de la transmission), par courrier postal ou service de messagerie (port prépayé et avec demande d'accusé de réception), ou par voie électronique (à condition qu'il y ait une trace de la transmission).

Communication de la plainte à l'unité ou aux unités d'enregistrement intéressées

Parallèlement au dépôt de la plainte auprès du centre, envoyer ou transmettre une copie de celle-ci à l'unité ou aux unités d'enregistrement intéressées. Il conviendra, à cet égard de se conformer aux modalités définies par certaines unités d'enregistrement, qui figurent sur le site web des unités en question.


Contenu

Veuillez noter qu'il ne suffit pas d'avoir déposé une revendication de propriété intellectuelle sur le nom de domaine en litige pour obtenir son transfert non plus que d'apporter la preuve de la propriété d'une marque. Pour obtenir gain de cause, le requérant doit démontrer l'existence des trois éléments ci-après dans sa plainte (paragraphe 4.a) des règles) :

i) le nom de domaine est identique à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits; et

ii) le défendeur n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache; et

iii) le défendeur a enregistré ou utilise le nom de domaine de mauvaise foi.

Le paragraphe 4.b) des règles contient des exemples de circonstances pouvant être invoquées pour prouver les faits susmentionnés. Le Centre de l'OMPI a établi une plainte type pour faciliter la vérification des éléments à mentionner dans la plainte.

Veuillez noter que la décision sera rendue par une commission neutre sur la base des renseignements communiqués dans la plainte et, le cas échéant, dans la réponse. La commission n'est pas tenue d'accepter d'autres documents. Il est par conséquent dans l'intérêt du requérant d'indiquer dans sa plainte tous les renseignements susceptibles d'étayer sa requête.

Si l'assistance d'un conseil n'est pas obligatoire, il peut toutefois s'avérer utile d'en consulter un lors de l'établissement ou du dépôt de la plainte.


Paiement

Effectuer le paiement requis auprès du centre, conformément aux indications figurant dans le barème de taxes STOP. Veuillez noter que dans le cadre de cette procédure il n'existe pas de commission administrative à trois membres. Si le paiement est effectué par chèque, celui-ci devra être joint aux copies communiquées sur papier (voir plus haut). Si vous optez pour un autre mode de paiement, veuillez en informer le centre.


Informations complémentaires

Il est recommandé de consulter les documents ci-après dans le cadre de la préparation et du dépôt d'une plainte:

Les questions relatives aux conditions à respecter pour le dépôt d'une plainte peuvent être envoyées par courrier électronique à l'adresse biz.stop@wipo.int.