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Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières Pays-Bas (Royaume des)

Dates Signature: 1 février 1984 Acceptation: 12 juin 1987 Entrée en vigueur: 12 septembre 1987

Informations territoriales

Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
Par une communication reçue le 30 décembre 1985, le Gouvernement des Pays-Bas a fait savoir au Secrétaire général "qu'île d'Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays au sein du Royaume des Pays-Bas à compter du 1er janvier 1986". Ce changement sera sans conséquence au plan du droit international. Les Traités conclus par le Royaume des Pays-Bas qui étaient appliqués aux Antilles néerlandaises y compris Aruba, continueront après le 1er janvier 1986 à s'appliquer aux Antilles néerlandaises (dont Aruba ne fait plus partie) et à Aruba.
Par une communication reçue le 11 octobre 2010, le Gouvernement des Pays-Bas a fait savoir au Secrétaire général que le Royaume des Pays-Bas se compose actuellement de trois parties: les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises se composent des îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius et Saba.
À compter du 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises cesseront d'exister en tant que partie du Royaume des Pays-Bas. À partir de cette date, le Royaume comprendra quatre parties: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Curaçao et Sint Maarten jouirons de l'autonomie interne au sein du Royaume, comme Aruba et, jusqu'au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises.
Ces changements constituent une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas. Le Royaume restera, par conséquent, le sujet de droit international avec lequel des accords sont conclus. Ainsi, la modification de la structure du Royaume n'affectera pas la validité des accords internationaux ratifiés par le Royaume pour le compte des Antilles néerlandaises: ces accords, y compris les réserves formulées, continueront de s'appliquer à Curaçao et à Sint Maarten.
Les autres îles qui jusqu'à présent faisaient partie des Antilles néerlandaises - Bonaire, Sint Eustatius et Saba – deviendront des parties des Pays-Bas, constituant ainsi la «partie caribéenne des Pays-Bas». Les accords qui s'appliquent maintenant aux Antilles néerlandaises continueront également de s'appliquer à ces îles; toutefois, c'est au Gouvernement néerlandais qu'il incombe à présent de les appliquer. En outre, certains des accords qui s'appliquent actuellement aux Pays-Bas sont par la présente déclarés applicables à la "partie caribéenne des Pays-Bas", à compter du 10 octobre 2010. Les accords visés sont énumérés à l'annexe, qui comprend aussi une déclaration concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.