I

(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)

RÈGLEMENT (CEE) N^o 822/87 DU CONSEIL

du 16 mars 1987

portant organisation commune du marché viti-vinicole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que les dispositions fondamentales concernant l'organisation des marchés dans le secteur viti-vinicole ont été modifiées à plusieurs reprises depuis leur codification par le règlement (CEE) n^o 337/79 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n^o 536/87 (3) ; que ces textes, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans différents journaux officiels sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de la clarté nécessaire que doit présenter toute réglementation ; qu'il convient, dans ces conditions, de procéder à une nouvelle codification ;

considérant qu'il convient, en outre, d'incorporer dans le présent règlement les dispositions du règlement (CEE) n^o 340/79 du Conseil, du 5 février 1979, déterminant les types de vins de table (4), modifié par le règlement (CEE) n^o 3805/85 ;

considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits ;

considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 39 du traité, et notamment dans le secteur viti-vinicole, la stabilisation des marchés et l'assurance d'un niveau de vie équitable à la population agricole intéressée ; que ces buts peuvent être atteints par une adaptation des ressources aux besoins, adaptation fondée notamment sur une politique de qualité ;

considérant qu'une définition précise des produits, notamment du vin de table, qui entrent dans le champ d'application du règlement, est indispensable pour en permettre une application efficace ;

considérant que, après une période d'évolution rapide de la technologie ainsi que des méthodes d'analyse, les connaissances en matière de moût concentré rectifié ont atteint un niveau permettant de définir de façon plus précise ce produit ; qu'il est par ailleurs indiqué de prévoir la possibilité pour le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, d'amender, si besoin en est, la définition du produit en cause en fonction de l'évolution des connaissances précitées ;

considérant que l'évolution de la production de matériels de multiplication végétative de la vigne, notamment en ce qui concerne sa répartition selon les variétés, permet des prévisions sur le développement futur du potentiel viticole ; qu'il conviendrait donc que les États membres suivent cette évolution par des enquêtes annuelles ;

considérant que, afin d'assurer l'équilibre entre la production et la demande sur le marché du vin, il importe de connaître le potentiel de production et d'évaluer chaque année l'importance des volumes de moûts et de vins disponibles ;

considérant qu'on peut constater un déplacement du vignoble vers des aires de production ou les conditions d'exploitation sont plus faciles ; que le mouvement allant des collines vers les plaines ne correspond pas toujours à la vocation naturelle viticole des différents terrains et qu'il s'accompagne en général d'une augmentation des rendements, parfois au détriment de la qualité ; que, en considération de ces aspects, il est nécessaire, pour maîtriser la production sur le plan quantitatif et qualitatif, de procéder à une classification, en fonction de la vocation naturelle viticole, des superficies portant du vignoble destiné à la production de vin et des superficies susceptibles de porter un tel vignoble ;

considérant que la vocation viticole ainsi que les alternatives au vignoble pour les différentes superficies sont fonction de critères naturels, notamment du sol, du climat et du relief ; que l'analyse du vignoble communautaire à la lumière de ces éléments conduit à une classification des superficies en trois catégories ;

considérant que les conditions climatiques influencent d'une façon fondamentale le titre alcoométrique volumique naturel des vins, qui est à la base de la répartition en zones viticoles du terroir communautaire ; que ces zones viticoles peuvent donc être considérées comme étant l'expression des conditions climatiques et, par conséquent, être utilisées comme base pour la classification des superficies viticoles ;

considérant que l'influence du sol et du relief sur la qualité du produit est strictement conditionnée par les conditions climatiques ; que l'utilisation de ces facteurs en tant que critères de classification doit donc être modulée en fonction du climat ; que, toutefois, dans un cas, la référence à une zone viticole ne permet pas de tenir compte des influences climatiques de façon suffisamment précise ; qu'il s'avère dès lors nécessaire de moduler les critères de classement des superficies même à l'intérieur de cette zone viticole ;

considérant que les conditions climatiques et pédologiques dans la zone viticole A et dans la partie allemande de la zone viticole B ne justifient pas l'inclusion de superficies appartenant à ces zones dans la catégorie 2 ;

considérant que la situation fortement excédentaire du marché viti-vinicole s'aggrave de façon extrêmement rapide et risque, notamment dans l'actuelle situation financière de la Communauté, de compromettre la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité du fait de la pression excessive exercée sur les revenus des producteurs ;

considérant que, d'après l'expérience acquise dans la gestion du marché viticole et les études effectuées, il s'avère indispensable de prévoir des mesures adéquates au niveau structurel en vue d'assurer un certain équilibre sur ce marché ; que cela ne paraît possible que par une interdiction temporaire des plantations nouvelles ; qu'il est toutefois opportun de prévoir que des dérogations puissent être accordées pour des superficies destinées à la production des vins de qualité produits dans des régions déterminées, ci-après dénommés « v.q.p.r.d. », pour lesquels la demande pourrait excéder largement l'offre ; que, dans ces conditions, des limites aux droits de plantations acquis dans le cadre d'autorisations déjà octroyées se justifient ;

considérant qu'une exonération de cette interdiction est justifiée, en raison de leur faible importance, pour les plantations nouvelles réalisées dans les États membres produisant annuellement une quantité de vin inférieure à 25 000 hectolitres, ainsi que, compte tenu de leur destination, pour les plantations nouvelles de variétés de vigne classées uniquement dans la catégorie des variétés à raisins de table ;

considérant qu'il convient en outre de permettre aux États membres d'autoriser des plantations nouvelles à réaliser dans le cadre de mesures de remembrement ou d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que celles réalisées en exécution de plans de développement des exploitations dans les conditions définies par le Conseil dans le cadre de l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ; que, toutefois, l'expérience acquise a montré qu'il est opportun de ne pas octroyer cette dernière possibilité aux États membres dans lesquels la production de v.q.p.r.d. constitue la partie prépondérante de la production totale des vins ;

considérant qu'il convient de permettre aux États membres d'autoriser des plantations nouvelles pour les superficies destinées à la culture de vignes mères de porte-greffes après la période pendant laquelle des aides à l'abandon de ces superficies sont octroyées, ainsi que pour les superficies utilisées à des fins d'expérimentation, étant donné que la production des superficies en question ne s'adresse pas directement au marché du vin ;

considérant que, sur la base de différentes législations nationales, des droits à plantation nouvelle ont été acquis par certains viticulteurs ; que l'exercice de certains de ces droits pendant la période d'interdiction des plantations nouvelles risque de compromettre l'objectif poursuivi de rétablissement de l'équilibre du marché ; qu'un intérêt public péremptoire commande donc de suspendre l'exercice de ces droits pendant cette période tout en prorogeant la durée de leur validité d'une période équivalente ;

considérant que l'excédent structurel qui caractérise actuellement le secteur viti-vinicole impose une réduction du potentiel viticole communautaire ; que cette réduction peut être obtenue de façon certaine bien que progressive en imposant une limitation de l'exercice des droits de replantation ; qu'il convient de prévoir dans quelles conditions peuvent être réalisées les replantations de vignes ;

considérant que, dans le cadre de la gestion du régime des plantations, l'expérience acquise permet de limiter les obligations des producteurs en matière de communications aux seules communications relatives aux opérations effectuées ; qu'il convient toutefois de permettre aux États membres qui le souhaitent d'obtenir des communications avant le déroulement des opérations afin d'assurer le respect des mesures nationales prises en exécution des dispositions communautaires ;

considérant qu'il est nécessaire de disposer d'éléments complets d'information ; qu'il est indiqué que la Commission continue de présenter chaque année au Conseil un rapport sur l'évolution du potentiel viticole ; qu'il est opportun que ce rapport soit établi sur la base des communications des États membres producteurs recueillies par des déclarations individuelles des producteurs ;

considérant que, compte tenu des conditions traditionnelles de production dans certaines régions de la Communauté, il est nécessaire de permettre aux États membres d'arrêter des réglementations nationales plus restrictives en matière de plantations nouvelles ou de replantation de vigne ;

considérant qu'il convient d'interdire à terme la culture des variétés de vigne autorisées temporairement afin d'améliorer le niveau de qualité des vins obtenus dans la Communauté ; qu'il importe de prévoir certaines dérogations au principe que seules des variétés inscrites au classement peuvent être cultivées pour donner aux États membres la possibilité de procéder à des examens de l'aptitude culturale d'une variété de vigne, des recherches scientifiques, des travaux de sélection et de croisement ainsi que la production de matériels de multiplication végétative de la vigne réservés à l'exportation ;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions communautaires relatives au potentiel viticole, il est indispensable d'interdire toute aide nationale à la plantation des superficies destinées à la production de vin de table classées en catégorie 3 ;

considérant qu'il est opportun, par ailleurs, d'arrêter des règles communes consistant à définir, sur le plan communautaire, les pratiques et traitements œnologiques qui, pour la plupart des produits vinicoles sont seuls autorisés ; que, dans le but de garantir un certain niveau de qualité, il convient de prévoir que ces pratiques et traitements ne peuvent être utilisés qu'afin de permettre une bonne vinification ou une bonne conservation ; qu'il y a lieu de permettre aux États membres d'autoriser, pour une période déterminée et aux fins d'expérimentation, le recours à certaines pratiques ou traitements œnologiques non prévus au présent règlement ;

considérant que le coupage est une pratique œnologique courante et que, compte tenu des effets qu'il peut avoir, il est nécessaire d'en réglementer l'usage, notamment pour éviter des abus ;

considérant que, dans le but de limiter le traitement des moûts de raisins et des vins par l'adjonction de certaines substances aux seuls États membres dans lesquels ces pratiques œnologiques sont d'usage traditionnel, il y a lieu de prévoir qu'elles peuvent être autorisées par les États membres ;

considérant qu'il peut être nécessaire, certaines années, de permettre l'enrichissement des produits aptes à donner des vins de table ; qu'il importe cependant, tant du point de vue de la qualité que de celui du marché, que cet enrichissement soit soumis à certaines conditions ainsi qu'à certaines limites et ne puisse porter que sur les produits issus de certains cépages et ayant un titre alcoométrique naturel minimal en puissance ; que, les conditions de production variant assez sensiblement d'une zone viticole de la Communauté à l'autre, il importe de tenir compte de ces variations, notamment en ce qui concerne les modalités de l'enrichissement ;

considérant que, afin de permettre au Conseil de se prononcer sur les mesures à prendre dans le domaine de l'enrichissement, il est nécessaire de disposer, au-delà des études déjà effectuées sur certains aspects, d'une connaissance très approfondie de tous les aspects scientifiques, techniques et économiques du problème ; qu'il apparaît dès lors opportun de prévoir que la Commission entreprendra une étude exhaustive en la matière en vue de l'élaboration d'un rapport au Conseil ainsi que des propositions qui se révéleront opportunes ;

considérant que l'acidité est un élément d'appréciation de la qualité, ainsi qu'un facteur de tenue du vin ; que, dans certaines zones de production, l'acidification des vins est souvent une nécessité ; qu'il convient, par conséquent, d'autoriser une telle acidification sous certaines conditions ; que, l'acidification supplémentaire au cours des années dans lesquelles les conditions climatiques ont été exceptionnelles devant être effectuée rapidement pendant les vendanges, il convient de transférer aux États membres la compétence d'en décider dans les conditions prévues à cet égard ; qu'il convient, par ailleurs, de permettre la désacidification des vins afin de pouvoir corriger la teneur en acidité si la désacidification des produits en amont du vin s'est révélée insuffisante ;

considérant que l'édulcoration doit être réglementée, afin d'éviter qu'elle ne conduise à un enrichissement abusif des vins ;

considérant qu'il peut être opportun, pour l'obtention de certains vins, d'autoriser l'adjonction d'alcool aux vins ; qu'il est nécessaire toutefois de réglementer strictement cette pratique ;

considérant qu'il est important d'avoir à disposition des instruments efficaces d'intervention qui devraient assurer l'équilibre sur le marché des vins de table ainsi qu'un prix minimal de ces vins ; que des aides au stockage privé des vins de table et des moûts de raisins ainsi que diverses formes de distillation de ces mêmes vins répondent à cette exigence ; que, aux fins de l'application de telles mesures, il y a lieu de prévoir notamment la fixation, pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire, d'un prix d'orientation et d'un prix de seuil de déclenchement du mécanisme d'intervention, sur la base duquel sont arrêtées les mesures d'intervention ;

considérant que, pour la fixation des prix d'orientation et des prix de déclenchement, il est nécessaire de déterminer les types de vin de table ; que la représentativité d'un type de vin de table peut être appréciée en fonction soit de son volume, soit de ses caractéristiques objectives ;

considérant que l'instauration d'un régime de déclaration des récoltes et des stocks ainsi que l'établissement d'un bilan prévisionnel annuel doivent permettre d'obtenir des données statistiques indispensables à la connaissance du marché ;

considérant que, pour conserver l'équilibre du marché, il convient de prévoir la possibilité que des contrats de stockage privé à long terme puissent être conclus lorsque, pour une campagne viticole, les disponibilités en vin de table au début de cette campagne dépassent de plus de quatre mois les utilisations normales de la campagne ;

considérant en outre qu'il est opportun de prévoir la possibilité d'octroyer une aide au relogement des vins de table qui, faisant l'objet d'un contrat de stockage, ne peuvent pas être commercialisés et risquent de causer des difficultés de logement des vins de la nouvelle récolte ;

considérant que, afin de disposer d'un mécanisme flexible pour pallier les différentes situations du marché de vin de table, il convient de distinguer les formes de distillations suivantes : la distillation préventive, la distillation obligatoire, la distillation complémentaire à la distillation obligatoire, la distillation complémentaire au stockage privé et la distillation obligatoire des sous-produits issus de la vinification, la distillation obligatoire des vins provenant des raisins n'étant pas classés en tant que variétés à raisins de cuve ;

considérant que, étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus par surpressurage, il y a lieu d'interdire cette pratique et, afin de l'éviter, de prévoir la distillation obligatoire des mates et des lies ; que, dans ce but, il convient d'établir pour la distillation de ces produits tant un taux de base que de prévoir la possibilité de fixer ultérieurement un taux supplémentaire sur base des données du bilan prévisionnel ; que, toutefois, pour tenir compte des conditions de production dans certaines régions viticoles, des dérogations à l'application de ces mesures peuvent être prévues ;

considérant qu'il convient de prévoir l'obligation de faire distiller ou, à défaut et dans certains cas, de faire retirer sous contrôle les sous-produits de la vinification ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette obligation les producteurs dont le vignoble est situé dans la zone viticole A ou dans la partie allemande de la zone viticole B ; que, compte tenu de l'expérience acquise, la nécessité d'assurer les contrôles qualitatifs appropriés sur la vinification conduit à renforcer l'obligation susvisée et à en étendre le champ d'application ; qu'il y a lieu, pour ce faire, de soumettre à l'obligation de faire retirer sous contrôle les sous-produits de la vinification des producteurs des zones pour lesquelles une exonération est actuellement prévue et de soumettre à l'obligation de distillation ou, à défaut, de retrait des sous-produits, toute personne ayant procédé à une transformation de raisins autre que la vinification ; que, en raison de l'insuffisance des équipements de distillation dans certaines aires des zones viticoles C III, il y a lieu de prévoir à titre transitoire un régime dérogatoire concernant les produits à distiller, tout en garantissant l'élimination des sous-produits de la vinification ;

considérant que, dans le but d'exclure du marché du vin des produits de qualité médiocre, il est opportun de prévoir que seuls les raisins issus de variétés à raisins de cuve peuvent être utilisés pour l'élaboration de produits destinés à la consommation humaine directe ;

considérant que, afin de permettre pour les campagnes pour lesquelles les prévisions font état d'une récolte importante un assainissement rapide du marché par la soustraction notamment des vins de moins bonne qualité, il y a lieu de prévoir qu'une distillation préventive puisse être ouverte dès le début de la campagne viticole à un niveau de prix d'achat qui ne constitue pas un encouragement à une production de vin de qualité insuffisante ;

considérant qu'il apparaît que la distillation obligatoire est la mesure la plus efficace pour résorber les excédents des vins de table sur le marché ; qu'il est dès lors nécessaire de prévoir le déclenchement de cette mesure lorsqu'il apparaît que le marché est en situation de déséquilibre grave ainsi que la fixation de critères précis pour l'appréciation de ce déséquilibre ;

considérant que les incidences climatiques ainsi que les effets de la politique structurelle peuvent provoquer une évolution différente de la production dans les différentes régions de la Communauté ; que, pour tenir compte de façon équitable de cette évolution, il est nécessaire de ventiler la quantité totale à distiller obligatoirement entre les différentes régions de production de la Communauté en prenant en considération l'écart entre la production de la campagne de chacune d'elles et un niveau de production de référence, établi sur la base des campagnes passées et considéré comme compatible avec les utilisations normales de vins de table ; que ce niveau s'établit actuellement à 85% de la production moyenne des trois dernières campagnes ;

considérant que le contrôle et l'application de la distillation obligatoire incombent à chaque État membre ; qu'il convient par conséquent afin d'assurer l'efficacité indispensable de celle-ci, de regrouper les régions de production par État membre ;

considérant qu'il est équitable de répartir les obligations entre les producteurs en fonction de leur rendement à l'hectare et de prévoir la possibilité de ne pas pénaliser les producteurs qui obtiennent des rendements faibles ; que les différences entre les régions de production justifient la possibilité de recourir à des taux d'imposition différents applicables aux producteurs de chacune d'entre elles ;

considérant que, pour ne pas inciter à la production de vin en l'absence de débouchés commerciaux, il apparaît indiqué de fixer le prix d'achat des vins livrés à la distillation obligatoire à un niveau suffisamment dissuasif pour les producteurs ;

considérant qu'une autorisation des États membres de ne pas procéder à la prise en charge de l'alcool issu de la distillation risque d'empêcher l'application de la distillation obligatoire si elle est utilisée dans les États membres où la production de vin de table est très importante ; qu'il apparaît, par conséquent, nécessaire de réserver cette possibilité aux seuls États membres où le volume à distiller est faible ;

considérant que, afin d'éviter des coûts administratifs disproportionnés, il est opportun, de prévoir, outre l'exonération en faveur des petits producteurs, la possibilité d'exonération des producteurs des régions où la production de vin de table est très faible ; que, pour assurer une répartition proportionnée des avantages et des désavantages entre les intéressés, il est approprié de prévoir que, en cas d'exonération, les producteurs de ces régions ne puissent pas bénéficier des distillations facultatives ;

considérant que, pour éviter des perturbations des marchés de l'alcool et des boissons spiritueuses, il est opportun de fixer les règles pour l'écoulement de l'alcool provenant des distillations dans le cadre des interventions sur le marché du vin ; qu'il convient notamment de préciser les secteurs dans lesquels peut avoir lieu cet écoulement ;

considérant que, en vue d'améliorer le revenu des producteurs concernés, il est approprié de leur assurer, sous certaines conditions, un prix minimal garanti pour le vin de table ; que, à cette fin, il convient de prévoir notamment la possibilité pour le producteur de livrer le vin de table de sa propre production à la distillation au prix minimal garanti ou d'accéder à toute autre mesure appropriée à décider ; que, afin d'obtenir le maximum d'efficacité dans l'application des mesures en question, il y a lieu de prévoir la possibilité pour la Commission de déterminer les quantités pouvant en faire l'objet dans une limite globale de 6,2 millions d'hectolitres de vins de table au cours de la même campagne viticole, tout en réservant au Conseil la possibilité d'augmenter la quantité de vin de table pouvant être distillée dans le cadre de ces mesures ; que, dans le même but, il y a lieu de prévoir la possibilité de réserver ces dernières à certains types de vins de table ou à certaines zones viticoles ; qu'il est en outre opportun de prévoir la possibilité de réserver cette distillation aux producteurs ayant livré au cours de la même campagne du vin de table à la distillation préventive ;

considérant qu'il s'avère en outre nécessaire de prévoir que des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme soient prises afin de garantir un maintien des cours à un niveau supérieur au prix de déclenchement ; que, pour être efficaces, ces mesures complémentaires peuvent consister notamment en un stockage des vins en cause pendant une période à déterminer, une action de distillation ou ces deux mesures ;

considérant que, bien que le vignoble de la zone viticole A et celui de la partie allemande de la zone viticole B soient destinés en entier à la production de v.q.p.r.d., une partie de leur production, notamment lorsque certains rendements à l'hectare sont dépassés, peut ne pas être reconnue en tant que vin de qualité et être destinée au marché des vins de table ; que, afin d'éviter que des quantités trop importantes de ces vins ne soient présentées à l'intervention, en alourdissant outre mesure les dépenses du secteur, il est nécessaire de prévoir pour ces zones, à partir de la campagne viticole 1988/1989, une limitation des quantités pouvant faire l'objet des distillations ; qu'il y a cependant lieu de prévoir les éventuelles adaptations pour éviter de graves perturbations du marché ;

considérant qu'il convient d'éviter que, lors des distillations, les producteurs qui ont augmenté le titre alcoométrique de leur vin par adjonction de saccharose ou de moûts de raisin ayant bénéficié de l'aide destinée à ces fins ne tirent un avantage économique indû de cette opération ; qu'il convient dès lors de prévoir un abattement du prix d'achat correspondant audit avantage pour toutes les distillations prévues, à l'exception de celles visées aux articles 35 et 45 pour lesquelles le niveau du prix justifie l'exemption ;

considérant que, actuellement, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel n'est pas effectuée par tous les producteurs communautaires dans les mêmes conditions économiques, en raison des différentes pratiques œnologiques admises par le présent règlement ; que, afin d'éliminer cette discrimination, il est indiqué d'encourager l'emploi des produits de la vigne pour l'enrichissement, en élargissant par là même leurs débouchés et en contribuant à éviter la création d'excédents de vin ; que, pour ce faire, il y a lieu d'aligner les prix des différents produits utilisés pour l'enrichissement ; que ce résultat peut être atteint par l'institution d'un régime d'aide en faveur des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés utilisés pour l'enrichissement ; que, afin de sauvegarder l'équilibre général du marché viti-vinicole, il y a lieu de prévoir la possibilité de réserver, au cours d'une campagne donnée, l'octroi des aides aux moûts issus de certaines zones viticoles où traditionnellement la production de vins pour le coupage est un élément important de l'économie agricole ;

considérant qu'il est apparu nécessaire, afin d'atteindre un équilibre plus stable entre la production et les utilisations, d'augmenter l'utilisation des produits de la vigne ; qu'il apparaît justifié d'intervenir même en amont du stade de la production des vins de table en favorisant pour les moûts les utilisations autres que la vinification, et notamment l'élaboration de jus de raisins ainsi que la fabrication traditionnellement effectuée, au Royaume-Uni et en Irlande, de certains produits relevant de la position 22.07 du tarif douanier commun, ces utilisations pouvant constituer, actuellement, des débouchés relativement importants ;

considérant que l'utilisation des moûts de raisins communautaires, pour l'élaboration des boissons autres que le vin, est freinée par la concurrence des moûts originaires des pays tiers ; que, dans ces conditions et afin de permettre un écoulement stable pour les moûts destinés aux utilisations en question, il s'avère nécessaire de prévoir un régime d'aides aux moûts de raisins et aux moûts de raisins concentrés destinés à ces utilisations, les montants des aides devant être fixés de façon que le coût d'approvisionnement des produits précités, originaires de la Communauté, se situe à un niveau comparable à celui des produits correspondants originaires des pays tiers ;

considérant que ces raisons valent également dans le cas où de tels moûts sont utilisés en tant qu'élément principal d'un ensemble de produits mis dans le commerce au Royaume-Uni et en Irlande avec des instructions apparentes pour en obtenir, chez le consommateur, une boisson qui imite le vin ; que l'octroi de l'aide doit avoir pour effet de remplacer l'utilisation des moûts importés par celle de moûts communautaires ;

considérant que l'industrie de certains de ces produits relevant de la position 22.07 du tarif douanier commun nécessite des moûts caractérisés par une teneur en sucres naturels très élevée, traditionnellement produits dans des régions viticoles méridionales ; que, pour permettre aux utilisateurs de continuer à employer une matière première répondant aux nécessités, il y a lieu de réserver les aides aux moûts issus des régions de la Communauté qui ont le plus d'aptitude à satisfaire aux exigences qualitatives susvisées ; que, toutefois, cette réservation ne doit pas donner lieu à des distorsions de concurrence ;

considérant que l'utilisation de moûts pour l'élaboration de jus de raisins permet de réduire les dépenses pour la distillation des excédents de vin ; que cette utilisation pourrait être augmentée par une action de promotion efficace de la consommation de jus de raisins ; qu'il apparaît dès lors opportun de prévoir que, pendant un certain nombre de campagnes, l'aide pour l'utilisation des moûts de raisins soit destinée en partie au financement de ces actions ;

considérant que, pour renforcer l'exécution des distillations obligatoires, les producteurs n'ayant pas satisfait à leurs obligations doivent être exclus du bénéfice des mesures d'intervention ;

considérant qu'il y a lieu de promouvoir la recherche d'utilisations alternatives à la distillation pour la résorption des excédents de vins de table ;

considérant que des campagnes d'information et de promotion des vins de table sur les marchés intérieur et extérieur de la Communauté pourraient ouvrir de nouveaux débouchés pour ces produits et aider à résorber les excédents ;

considérant que, en cas de prix élevés sur le marché communautaire, il convient de prévoir également des possibilités d'actions ;

considérant que la réalisation d'un marché unique implique l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures ; que les autorités compétentes doivent être mises à même de suivre en permanence le mouvement des échanges afin de pouvoir apprécier l'évolution du marché et d'appliquer éventuellement les mesures prévues au présent règlement ; que, à cette fin, il convient de prévoir la délivrance de certificats d'importation ou d'exportation assortis de la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats on été demandés ;

considérant que, par ailleurs, l'application des droits du tarif douanier commun doit suffire, en principe, à stabiliser le marché communautaire, en empêchant que le niveau des prix dans les pays tiers et leurs fluctuations ne se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté ;

considérant toutefois qu'il est nécessaire d'éviter, sur le marché de la Communauté, des perturbations dues à des offres faites sur le marché mondial à des prix anormaux ; qu'il convient, à cette fin, de fixer pour certains produits des prix de référence et d'augmenter les droits de douane d'une taxe compensatoire lorsque les prix d'offre franco frontière, augmentés des droits de douane, se situent au-dessous des prix de référence ;

considérant que, de même, certains accords avec les pays tiers prévoient des concessions tarifaires préférentielles à la condition que le prix de référence soit respecté ; qu'il s'avère nécessaire de prendre les mesures permettant dans ces cas de s'assurer du bon fonctionnement du système afin que les objectifs du régime des importations prévu par l'organisation commune du marché du vin ne soient pas compromis ;

considérant qu'il convient notamment de prévoir les dispositions nécessaires pour que les autorités douanières des États membres puissent appliquer les accords avec les pays tiers ; qu'il y a lieu en outre d'indiquer, pour la mise en oeuvre de ces accords, les conditions et la procédure permettant de constater, lorsque le prix de référence n'est pas respecté, le retrait de la concession tarifaire ; que ce retrait peut s'ajouter, selon le cas, au rétablissement de la taxe compensatoire ;

considérant que, afin que le retrait de la concession tarifaire ou le rétablissement de la taxe compensatoire ne soit pas applicable au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour assurer le fonctionnement du système, il apparaît opportun de prévoir un réexamen mensuel de la situation ;

considérant que l'exigence que les vins soient accompagnés d'un document du pays exportateur peut constituer un moyen utile de contrôle du respect du prix de référence lorsque ce pays s'est engagé à prendre les mesures nécessaires pour assurer ce respect ;

considérant qu'il convient, également dans le but d'éviter des perturbations du marché communautaire, de prévoir pour certains jus et moûts la perception d'un prélèvement à l'importation en provenance des pays tiers et le versement d'une restitution à l'exportation vers ces mêmes pays, tendant l'un comme l'autre à couvrir la différence entre les prix pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté ;

considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime de perfectionnement actif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction totale ou partielle de ce recours ; que, toutefois, le mécanisme peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut ; que, afin de ne pas laisser dans de tels cas le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires ;

considérant que, compte tenu de l'intérêt des consommateurs et de l'opportunité d'un traitement correspondant des v.q.p.r.d. dans les pays tiers, il y a lieu de prévoir, dans le cadre d'une réciprocité des engagements, la possibilité que les vins importés destinés à la consommation humaine directe et désignés à l'aide d'une indication géographique puissent bénéficier sous certaines conditions, lorsqu'il sont commercialisés sur le marché de la Communauté, du contrôle et de la protection prévus pour les v.q.p.r.d. ;

considérant qu'il convient de prévoir, sur la base des connaissances œnologiques actuelles et du progrès technologique, des teneurs maximales en anhydride sulfureux pour les vins destinés à la consommation humaine directe autres que les vins mousseux et les vins de liqueur ;

considérant que, pour protéger le consommateur contre les vins ayant une teneur en acidité volatile trop élevée, il convient d'en déterminer les teneurs maximales ;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient d'interdire la mise en fermentation des jus de raisins et des jus de raisins concentrés, sauf pour l'obtention de certains produits relevant de la position 22.07 du tarif douanier commun ; que, sous le même angle, il est en outre opportun d'interdire la mise en circulation des vins aptes à donner des vins de table qui n'atteignent pas le titre alcoométrique acquis minimal des vins de table ;

considérant que certains vins importés ayant des caractéristiques différentes des vins communautaires peuvent offrir un intérêt pour l'élaboration de vins mousseux ; qu'il convient en conséquence de prévoir une liste limitative des variétés et des régions dont ces vins peuvent provenir ;

considérant que, dans le but de maintenir un certain niveau de qualité de la production viti-vinicole ainsi que pour décourager le commerce des produits issus des variétés non inscrites au classement, il importe de prévoir que, pour l'élaboration des moûts de raisins mutés à l'alcool, des moûts de raisins concentrés, des vins aptes à donner du vin de table, des vins de table, des v.q.p.r.d. et des vins de liqueur, ne peuvent être utilisées que des variétés recommandées ou autorisées ;

considérant que, dans l'intention d'éviter que l'opération de rayer une variété de vigne des catégories des variétés de vigne recommandées ou autorisées entraîne pour les producteurs cultivant une telle variété la conséquence d'une perte de leurs revenus sans aucune période transitoire, il conviendrait de permettre que les raisins issus de cette variété puissent être utilisés pour l'élaboration d'un v.q.p.r.d. pendant une période déterminée, pour autant qu'ils aient été légalement utilisés à ces fins avant le changement de catégorie de la variété en question ;

considérant qu'il est nécessaire de soumettre les produits importés des pays tiers à des règles permettant de garantir un certain équilibre avec les vins communautaires ; qu'il paraît nécessaire de prévoir que certains vins importés et destinés à la consommation humaine directe doivent atteindre le titre alcoométrique acquis minimal qui correspond à celui des vins de table, à l'exception de ceux des zones A et B ; qu'il est toutefois opportun de permettre la livraison à la consommation humaine directe de certains vins originaires des pays tiers désignés par une indication géographique dont le titre alcoométrique volumique acquis atteint au moins 8,5 % vol ;

considérant qu'il convient de prévoir, pour tous les produits régis par le présent règlement et circulant à l'intérieur de la Communauté, qu'ils doivent être pourvus d'un document d'accompagnement ; qu'il convient de même pour ces produits de déterminer les règles relatives à la désignation et à la présentation ; que, le respect des exigences fixées pour la production de vins de table ne pouvant être contrôlé qu'à l'intérieur de la Communauté, la dénomination « vin de table » doit être réservée aux produits récoltés sur le territoire de cette dernière ;

considérant que, dans le but de protéger la santé des consommateurs et d'éviter une distorsion des conditions de concurrence entre les produits indigènes et les produits importés, il y a lieu de prévoir comme principe que seuls peuvent être offerts ou livrés à la consommation humaine directe dans la Communauté des produits ayant fait l'objet des pratiques œnologiques admises par la réglementation communautaire ou, à défaut, par la réglementation nationale ; que, toutefois, les pratiques œnologiques dans certains pays tiers étant différentes de celles de la Communauté, il est opportun de prévoir la possibilité de déroger à ce principe ;

considérant que l'exclusion systématique de la mise à la consommation ne se justifie que dans les cas où la qualité du vin est compromise ou la santé du consommateur menacée ; qu'il convient de prévoir la possibilité d'arrêter des mesures appropriées dans les autres cas ;

considérant qu'il s'avère utile, afin de faciliter les échanges intracommunautaires et de compléter de manière correspondante le régime commun des importations, de prévoir l'établissement non seulement des méthodes d'analyse nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositions des annexes I, II et VI, mais aussi de toutes celles qui permettent de déterminer les composants des produits régis par le présent règlement ;

considérant que le passage d'une campagne à une autre doit s'effectuer dans les meilleures conditions ; que des mesures transitoires peuvent s'avérer nécessaires à cette fin ;

considérant que la réalisation d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromise par l'octroi de certaines aides ; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le secteur viti-vinicole ;

considérant que les tromperies et les falsifications doivent être sanctionnées avec efficacité et rapidité ; que la croissance des échanges intracommunautaires et internationales rend plus difficile l'action des services spécialisés des États membres ; qu'il y a donc lieu de créer les bases pour une meilleure collaboration entre les instances concernées des différents États membres afin de prévenir ou de déceler toute infraction aux dispositions communautaires dans le secteur viti-vinicole ;

considérant que les contrôles nécessaires pour une application correcte des mesures prévues par l'organisation commune du marché exigent une connaissance précise des différents éléments afférents aux exploitations, notamment en ce qui concerne leur superficie viticole ; que, à cet effet, il est approprié de prévoir l'adoption dans un délai très rapproché des dispositions instituant un casier viticole ;

considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions du présent règlement, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité de gestion ;

considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur du vin doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 30 et 110 du traité ;

considérant que certaines dépenses encourues par les États membres par suite des obligations découlant de l'application du présent règlement incombent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n^o 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n^o 3769/85 (6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Numéro du tarif douanier commun	Désignation des marchandises
a) 20.07 A I B I a) 1 B I b) 1	Jus de raisins (y compris les moûts de raisins), non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre d'alcool, avec ou sans addition de sucre
b) 22.04	Moûts de raisins partiellement fermentés, même mutés autrement qu'à l'alcool
22.05	Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles)
c) 08.04 A II	Raisins frais, autres que de table
22.10 A	Vinaigres de vin
d) 22.07 A	Piquette
23.05 A	Lies de vin
23.06 A I	Marcs de raisins

TITRE PREMIER

Règles concernant la production et le contrôle du
développement du potentiel viticole

ou

- en collines, en coteaux

ou

- en terrains peu profonds, drainant bien et comportant beaucoup d'éléments grossiers,

et aptes à la production de vin d'un titre alcoométrique volumique naturel moyen non inférieur à 8,5 % ;

ou

ou

i) que les États membres ont reconnues ou reconnaîtront comme étant aptes à produire des v.q.p.r.d.

ou

ii) situées :

- en collines, en coteaux

ou

- en terrains peu profonds, drainant bien ou comportant beaucoup d'éléments grossiers,

et aptes à la production de vin d'un titre alcoométrique volumique naturel moyen non inférieur à 9 % ;

ou

- sur des alluvions récentes

ou

- sur des terres profondes comportant peu d'éléments grossiers

ou

- dans des fonds de vallée

ou

ou

i) que les États membres ont reconnues on reconnaîtront comme aptes à produire des v.q.p.r.d.

ou

ii) situées :

- en collines, en coteaux

ou

- en plaines sur substrat autochtone de roches calcaires, marnes, sable ou de nature colluviale d'origine morainique, glaciaire ou volcanique, ou encore d'origine alluviale, mais de composition grossière,

et aptes à la production de vin d'un titre alcoométrique volumique naturel moyen non inférieur à 10 % dans les zones viticoles C III et à 9,5 % dans la zone viticole C II ;

ou

ou

- d'une autorisation de plantation nouvelle, au sens de l'annexe V conformément à la réglementation communautaire, sur des superficies destinées à la production de vin

- d'une prime d'abandon prévue par le règlement (CEE) n^o 456/80 (8) ou le règlement (CEE) n^o 777/85 (9)

- des mesures de restructuration relevant de l'action commune visée au règlement (CEE) n^o 458/80 (10),

les autorités compétentes de l'État membre procèdent si nécessaire à la classification des superficies concernées avant de prendre une décision au sujet de cette demande.

- peut être exercé à l'intérieur de la même exploitation ; toutefois, les États membres peuvent prévoir que ce droit ne peut être exercé que sur la superficie où l'arrachage a été effectué,

- ne peut être transféré en tout ou partie que dans le cas où une partie de l'exploitation concernée revient à une autre exploitation ; dans ce cas, ce droit peut être exercé à l'intérieur de cette dernière, dans la limite des surfaces transférées.

Toutefois, le droit de replantation peut être transféré, en tout ou en partie, dans des conditions déterminées par l'État membre concerné vers des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d. dans une autre exploitation.

- des informations visées à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa,

- des enquêtes statistiques sur les superficies viticoles prévues par le règlement (CEE) n^o 357/79 (12),

une communication sur l'évolution du potentiel viticole qui comprend un relevé des superficies plantées en vigne sur leur territoire.

- avant le 31 décembre 1979 lorsqu'il s'agit des variétés issues de croisements interspécifiques (hybrides producteurs directs),

- avant le 31 décembre 1983 lorsqu'il s'agit d'autres variétés.

Les dates indiquées ci-avant sont reportées, pour la Grèce, au 31 décembre 1984 et, pour l'Espagne, respectivement au 31 décembre 1990 et au 31 décembre 1992 ;

Le maintien en culture des variétés de vigne non mentionnées au classement est interdit.

- les raisins frais,

- les moûts de raisins,

- les moûts de raisins partiellement fermentés,

- les vins nouveaux encore en fermentation,

- les vins

provenant des variétés de vigne non reprises au classement ne peuvent circuler qu'à destination des distilleries ou des vinaigreries. Ces produits peuvent en outre être utilisés pour la consommation familiale du viticulteur.

TITRE II
Règles concernant les pratiques et traitements œnologiques

- des vins de table entre eux

ou

- des vins aptes à donner des vins de table entre eux ou avec des vins de table

ou

- des v.q.p.r.d. entre eux

ou

- des vins importés entre eux,

si l'un des composants n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci.

- ce deuxième vin apte à donner un vin de table est issu de la même zone

et

- cette opération a lieu dans la même zone viticole.

- qui proviennent de variétés de vigne fournissant des raisins relativement acides

et

- qui sont issus de raisins récoltés dans certaines régions viticoles à déterminer dans la partie septentrionale de la zone viticole A.

- qu'avant le 1^er janvier dans les zones viticoles C,

- qu'avant le 16 mars dans les zones viticoles A et B,

et pour les seuls produits provenant de la vendange précédant immédiatement ces dates.

TITRE III
Régime des prix et règles concernant les interventions
et autres mesures d'assainissement du marché

Un déséquilibre grave du marché au sens du premier alinéa est réputé exister :

TITRE IV
Régime des échanges avec les pays tiers

a) la moyenne des prix de seuil pour un kilogramme de sucre blanc prévus pour chacun des trois mois du trimestre pour lequel la différence est fixée et

Si le montant visé au point b) est plus élevé que le montant visé au point a), aucun prélèvement n'est appliqué.

TITRE V
Règles concernant la circulation et la mise à la consommation

TITRE VI

Dispositions générales

Par le Conseil
Le président
L. TINDEMANS

- obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement (CEE) n^o 543/86, ne soit pas inférieure à 50,9 %,

- provenant exclusivement de variétés de vigne visées à l'article 69,

- produit dans la Communauté

et

- issu de moûts de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé pour la zone viticole oû les raisins ont été récoltés.

Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins concentré n'excédant pas 1 % vol est admis.

- obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement (CEE) n^o 543/86, ne soit pas inférieure à 70,5 % ; toutefois, les États membres peuvent permettre, pour les produits utilisés sur leur territoire, une indication chiffrée différente, mais non inférieure à 51,9 %,

- ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d'élimination des composants autres que le sucre, tels que son acidité exprimée en acide tartrique ne soit pas supérieure à 1 gramme par kilogramme de sucres totaux et que ses cendres ne soient pas supérieures à 1,2 gramme par kilogramme de sucres totaux,

- ayant une teneur en :

- phénols totaux comprise entre 100 et 400 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

- phénols simples non inférieure à 50 % des phénols totaux,

- saccharose inférieure à 20 grammes par kilogramme de sucres totaux,

- provenant exclusivement des variétés de vigne visées à l'article 69,

- produit dans la Communauté,

- issu de moût de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé pour la zone viticole où les raisins ont été récoltés.

Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins concentré rectifié n'excédant pas 1 % vol est admis.

- obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement (CEE) n^o 543/86, ne soit pas inférieure à 70,5 % ; toutefois, les États membres peuvent permettre, pour les produits utilisés sur leur territoire, une indication chiffrée différente, mais non inférieure à 51,9 %,

- ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d'élimination des composants autres que le sucre,

- présentant les caractéristiques suivantes :

- un pH non supérieur à 5,

- une densité optique à 425 nm sous épaisseur de 1 centimètre non supérieure à 0,100,

- une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d'analyse à déterminer,

- une teneur en éthanol non supérieure à 0,5 gramme par kilogramme de sucres totaux,

- une teneur en azote total non supérieure à 100 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

- un indice Folin-Ciocalteau non supérieur à 4,00,

- une acidité de titration non supérieure à 10 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,

- une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

- une teneur en sulfates non supérieure à 2 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,

- une teneur en chlorures non supérieure à 1 milliéquivalent par kilogramme de sucres totaux,

- une teneur en phosphates non supérieure à 1 milliéquivalent par kilogramme de sucres totaux,

- une teneur en cations totaux non supérieure à 8 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,

- une conductivité à 25 degrés Brix et à 20 degrés Celsius non supérieure à 50 mS par centimètre,

- une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

- provenant exclusivement des variétés de vigne visées a l'article 69,

- produit dans la Communauté,

- issu de moût de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé pour la zone viticole où les raisins ont été récoltés.

Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins concentré n'excédant pas 1 % vol est admis.

a) à partir de raisins frais ou de moût de raisins

ou

b) par reconstitution :

- de moût de raisins concentré, y compris le moût de raisins concentré défini conformément à l'article 1^er paragraphe 4 point a)

ou

- de jus de raisins concentré.

Un titre alcoométrique acquis du jus de raisins n'excédant pas 1 % vol est admis.

- provenant exclusivement de variétés de vigne visées à l'article 69,

- produit dans la Communauté,

- ayant, après les opérations éventuelles mentionnées à l'article 19, un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol, pourvu que ce vin soit issu exclusivement de raisins récoltés dans les zones viticoles A et B, et non inférieur à 9 % vol pour les autres zones viticoles, ainsi qu'un titre alcoométrique volumique total non supérieur à 15 % vol,

- ayant, en outre, une teneur en acidité totale non inférieure à 4,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique, soit de 60 milliéquivalents par litre.

Toutefois, pour les vins produits sur certaines superficies viticoles à déterminer, obtenus sans aucun enrichissement et ne contenant pas plus de 5 grammes de sucre résiduel, la limite maximale du titre alcoométrique volumique total peut être portée à 17 % vol.

Le vin de table « retsina » est le vin de table qui a fait l'objet de la pratique œnologique visée à l'annexe VI point 1 lettre n).

Toutefois, certains vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées et figurant sur une liste à arrêter peuvent être obtenus à partir de moût de raisins frais, non fermenté, sans que ce dernier doive avoir un titre alcoométrique volumique naturel minimal de 12 % vol.

En outre, certains vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées et figurant sur une liste à déterminer, obtenus conformément à l'alinéa précédent, peuvent présenter un titre alcoométrique

volumique total non inférieur à 15 % vol, si une telle disposition était prévue par la législation nationale en vigueur à la date du 1^er janvier 1985.

Font également partie des vins de liqueur, les produits suivants :

- de raisins frais,

- de moût de raisins,

- de vin,

aptes à donner du vin de table,

- de vin de table,

- de v.q.p.r.d.,

ou

- dans les conditions visées à l'article 68, de vin importé,

caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation et qui, conservé à la température de 20 °C dans des récipients fermés, accuse une surpression due à l'anhydride carbonique en solution et non inférieure à 3 bar.

- addition :

- de phosphate diammonique ou de sulfate d'ammonium dans la limite respective de 0,3 g/l,

- de sulfite d'ammonium ou, de bisulfite d'ammonium dans la limite respective de 0,2 g/l.

Ces produits peuvent également être utilisés conjointement dans la limite globale de 0,3 g/l, sans préjudice de la limite de 0,2 g/l précitée,

- addition de dichlorhydrate de thiamine dans la limite de 0,6 mg/l exprimée en thiamine ;

Numéro du tarif douanier commun

Désignation des marchandises

Taux forfaitaires des teneurs en sucre

		d'addition	naturels
1	2	3	4
20.07	Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre :
	A. d'une masse volumique supérieure à 1,33 g/cm3 à 20 °C :
	I. .Jus de raisins (y compris les moûts de raisins) :
	b) d'une valeur égale ou inférieure à 22 Écus par 100 kg poids net :
	1. d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids	49	15
	B. d'une masse volumique égale ou inférieure à 1,33 g/cm3 à 20 °C :
	I. Jus de raisins (y compris les moûts de raisins), de pommes, de poires ; mélanges de jus de pommes et de jus de poires :
	b) d'une valeur égale ou inférieure à 18 Écus par 100 kg poids net :
	1. de raisins :
	aa) concentrés :
	11. d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids	49	15
	bb) autres :
	11. d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids	49	15

Règlement (CEE) no 337/79	Présent règlement
Article 1er	Article 1er
Article 2	Article 27
Article 3	Article 28
Article 3 bis	Article 29
Article 4	Article 30
Article 5	Article 31
Article 6	Article 47
Article 7	Article 32
Article 9	Article 33
Article 10	Article 34
Article 11	Article 38
Article 12 bis	Article 42
Article 12 ter	Article 49
Article 14	Article 45
Article 14 bis	Article 46
Article 14 ter	Article 44
Article 15	Article 41
Article 15 bis	Article 43
Article 16	Article 52
Article 17	Article 53
Article 18	Article 54
Article 19	Article 55
Article 20	Article 56
Article 21	Article 57
Article 22	Article 58
Article 23	Article 59
Article 24	Article 60
Article 25	Article 61
Article 26	Article 62
Article 27	Article 2
Article 28	Article 3
Article 29	Article 4
Article 29 bis	Article 5
Article 30 paragraphe 1	Article 6 paragraphe 1
Article 30 paragraphe 2	Article 6 paragraphe 2
Article 30 paragraphe 3	Article 6 paragraphe 4
Article 30 bis paragraphe 1	Article 7 paragraphe 1
Article 30 bis paragraphe 2	Article 7 paragraphe 2
Article 30 bis paragraphe 3	Article 7 paragraphe 3
Article 30 bis paragraphe 3 bis	Article 7 paragraphe 5
Article 30 bis paragraphe 4	Article 7 paragraphe 6
Article 30 ter	Article 8
Article 30 quater	Article 9
Article 30 quinquies	Article 10
Article 30 sexies	Article 11
Article 30 septies	Article 12
Article 31 paragraphe 1	Article 13 paragraphe 1
Article 31 paragraphe 2	Article 13 paragraphe 2
Article 31 paragraphe 3	Article 13 paragraphe 3
Article 31 paragraphe 4 premier alinéa	Article 13 paragraphe 5
Article 31 paragraphe 4 deuxième alinéa	Article 67 paragraphe 7
Article 31 bis	Article 14
Article 32	Article 18
Article 33	Article 19
Article 33 bis	Article 20
Article 34	Article 21
Article 35	Article 22
Article 36 paragraphe 1 premier alinéa	Article 23 paragraphe 1 premier alinéa
Article 36 paragraphe 1 deuxième alinéa	Article 23 paragraphe 1 deuxième alinéa
Article 36 paragraphe 1 troisième alinéa	Article 23 paragraphe 1 troisième alinéa
Article 36 paragraphe 1 quatrième alinéa	Article 23 paragraphe 1 quatrième alinéa
Article 36 paragraphe 1 cinqième alinéa	Article 23 paragraphe 2 premier alinéa
Article 36 paragraphe 1 sixième alinéa	Article 23 paragraphe 2 deuxième alinéa
Article 36 paragraphe 2	Article 23 paragraphe 3
Article 36 paragraphe 3	Article 23 paragraphe 4
Article 37	Article 24
Article 38	Article 16 paragraphe 2
Article 39	Article 35
Article 40	Article 36
Article 40 bis	Article 37
Article 41	Article 39
Article 41 bis	Article 40
Article 41 quater	Article 48
Article 42	Article 25
Article 43 paragraphe 1	Article 16 paragraphe 3
Article 43 paragraphe 2	Article 16 paragraphe 4
Article 43 paragraphe 3	Article 16 paragraphe 5
Article 43 paragraphe 3 bis	Article 16 paragraphe 6
Article 43 paragraphe 4	Article 16 paragraphe 7
Article 43 paragraphe 5	Article 16 paragraphe 8
Article 43 paragraphe 6	Article 16 paragraphe 9
Article 44	Article 65
Article 45	Article 66
Article 46 paragraphe 1 premier alinéa	Article 15 paragraphe 1
Article 46 paragraphe 1 deuxième alinéa	Article 16 paragraphe 1
Article 46 paragraphe 1 troisième alinéa	Article 15 paragraphe 3
Article 46 paragraphe 2	Article 15 paragraphe 2
Article 46 paragraphe 3 deuxième alinéa	Article 17 paragraphe 1 premier alinéa
Article 46 paragraphe 3 troisième alinéa	Article 17 paragraphe 1 deuxième alinéa
Article 46 paragraphe 3 quatrième alinéa	Article 17 paragraphe 2
Article 46 paragraphe 3 cinquième alinéa	Article 17 paragraphe 3
Article 46 paragraphe 3 sixième alinéa	Article 17 paragraphe 3
Article 46 paragraphe 4	Article 15 paragraphe 4
Article 46 paragraphe 5	Article 15 paragraphe 5
Article 46 paragraphe 6	Article 15 paragraphe 6
Article 47	Article 26
Article 48 paragraphe 1	Article 54 paragraphe 1 deuxième alinéa
Article 48 paragraphe 2	Article 67 paragraphe 1
Article 48 paragraphe 3 point a)	Article 67 paragraphe 2
Article 48 paragraphe 3 point b)	Article 13 paragraphe 4
Article 48 paragraphe 3 point c)	Article 13 paragraphe 4 deuxième alinéa
Article 48 paragraphe 4	Article 6 paragraphe 3
Article 48 paragraphe 4	Article 7 paragraphe 4
Article 48 paragraphe 5 premier alinéa	Article 67 paragraphe 3 premier alinéa
Article 48 paragraphe 5 deuxième alinéa	Article 67 paragraphe 3 deuxième alinéa
Article 48 paragraphe 5 troisième alinéa	Article 67 paragraphe 3 troisième alinéa
Article 48 paragraphe 5 quatrième alinéa	Article 67 paragraphe 4
Article 48 paragraphe 5 cinquième alinéa	Article 67 paragraphe 5
Article 48 paragraphe 5 sixième alinéa	Article 67 paragraphe 6
Article 48 paragraphe 5 septième alinéa	Article 67 paragraphe 6
Article 48 paragraphe 5 huitième alinéa	Article 67 paragraphe 6
Article 48 paragraphe 6	Article 67 paragraphe 8
Article 48 bis	Article 68
Article 49	Article 69
Article 50 paragraphe 1	Article 70 paragraphe 1
Article 50 paragraphe 2	Article 70 paragraphe 2
Article 50 paragraphe 3 premier alinéa	Article 70 paragraphe 3 premier alinéa
Article 50 paragraphe 3 deuxième alinéa	Article 70 paragraphe 3 deuxième alinéa
Article 50 paragraphe 3 troisième alinéa	Article 70 paragraphe 3 troisième alinéa
Article 50 paragraphe 3 quatrième alinéa	Article 70 paragraphe 4
Article 50 paragraphe 3 cinquième alinéa	Article 70 paragraphe 5
Article 50 paragraphe 3 sixième alinéa	Article 70 paragraphe 6
Article 50 paragraphe 4	Article 70 paragraphe 7
Article 50 paragraphe 5	Article 70 paragraphe 8
Article 51	Article 73
Article 52	Article 63
Article 53	Article 71
Article 54 paragraphe 1 premier alinéa	Article 72 paragraphe 1 premier alinéa
Article 54 paragraphe 1 deuxième alinéa	Article 72 paragraphe 1 troisième alinéa
Article 54 paragraphe 2	Article 72 paragraphe 2
Article 54 paragraphe 3	Article 72 paragraphe 3
Article 54 paragraphe 4	Article 72 paragraphe 4
Article 54 paragraphe 5	Article 72 paragraphe 5
Article 55	Article 64 paragraphe 1
Article 56	Article 50
Article 57	Article 51
Article 59	Article 76
Article 60	Article 75
Article 61	Article 77
Article 62	Article 78
Article 63 paragraphe 1	Article 64 paragraphe 2
Article 63 paragraphe 2	Article 74 paragraphe 1
Article 63 paragraphe 3	Article 74 paragraphe 2
Article 64	Article 79
Article 64 bis	Article 80
Article 65	Article 81
Article 66	Article 82
Article 67	Article 83
Article 68	Article 84
Article 69	Article 85
Article 70	Article 86
Article 71	Article 87
Annexe I	Annexe II
Annexe II point 1	Annexe I point 1
Annexe II point 2	Annexe I point 2
Annexe II point 3	Annexe I point 3
Annexe II point 3 bis	Annexe I point 4
Annexe II point 4	Annexe I point 5
Annexe II point 5	Annexe I point 6
Annexe II point 5 bis	Annexe I point 7 sous a)
Annexe II point 5 bis	Annexe I point 7 sous b)
Annexe II point 6	Annexe I point 8
Annexe II point 7	Annexe I point 9
Annexe II point 8	Annexe I point 10
Annexe II point 9	Annexe I point 11
Annexe II point 10	Annexe I point 12
Annexe II point 11	Annexe I point 13
Annexe II point 12	Annexe I point 14
Annexe II point 13	Annexe I point 15
Annexe II point 14	Annexe I point 16
Annexe II point 15	Annexe I point 17
Annexe II point 16	Annexe I point 18
Annexe II point 17	Annexe I point 19
Annexe II point 18	Annexe I point 20
Annexe II point 19	Annexe I point 21
Annexe II point 20	Annexe I point 22
Annexe II point 21	Annexe I point 23
Annexe III	Annexe VI
Annexe III point 1 bis	Annexe VI point 2
Annexe III point 2	Annexe VI point 3
Annexe III point 2 sous v)	Annexe VI point 3 sous u)
Annexe III point 2 sous w)	Annexe VI point 3 sous v)
Annexe III point 2 sous x)	Annexe VI point 3 sous w)
Annexe IV bis	Annexe V
Annexe IV bis sous a)	Annexe V sous a)
Annexe IV bis sous b)	Annexe V sous b)
Annexe IV bis sous c)	Annexe V sous e)
Annexe IV bis sous d)	Annexe V sous c)
Annexe IV bis sous e)	Annexe V sous d)
Annexe VI	Annexe VII

Règlement (CEE) no 340/79	Présent règlement
Article 1er	Annexe III point 1
Article 2	Annexe III point 2
Article 3	Article 27 paragraphe 5

(1) JOn^o C 283 du 10.11. 1986, p. 99.

(2) JOn^o L 54 du 5.3. 1979, p. 1.

(4) JOn^o L 54 du 5.3. 1979, p. 60.

(5) JOn^o L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(7) Voir page 59 du présent Journal officiel.

(8) JO n° L 57 du 29.2. 1980, p. 16.

(10) JOn^o L 57 du 29.2. 1980, p. 27.

(11) JOn^o L 96 du 23. 4. 1972. p. 1.

(12) JOn^o I, 54 du 5.3. 1979, p. 124.

(13) JOn^o L 55 du 1.3. 1986, p. 41.

(14) JOn^o L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(15) JOn^o L 209 du 1. 11. 1975, p. 1.

(16) JOn^o L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(17 )JOn^o L 36 du 10. 2. 1972, p. 1.