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Règlement sur la gestion des locaux commerciaux pour les services d'accès Internet, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
15 novembre 2010
Adopté/e:
29 septembre 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
互联网上网服务营业场所管理规定
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Anglais
Regulations on Administration of Business Premises for Internet Access Services
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n° WIPO Lex
CN072