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Lois et règlements sur les indications géographiques, 15 U.S.C. §§ 45, 1052 and 1125, 27 U.S.C. § 205, États-Unis d'Amérique
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Version précédente
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Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
6 juin 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par les États-Unis d'Amérique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les lois et réglementations mentionnées ci-contre mettent en application les dispositions des articles considérés relatives à la protection des indications géographiques'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Geographical Indications Laws and Regulations, 15 U.S.C. §§ 45, 1052 and 1125, 27 U.S.C. § 205
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/G/1
n° WIPO Lex
US004