Règlement relatif à l’enregistrement des topographies de circuits intégrés, Roumanie

0BRèglement relatif à l’enregistrement des topographies de

circuits intégrésF *

TABLE DES MATIÈRESF**

Règle

Dispositions générales ......................................................................................................... H1

Définitions............................................................................................................................H2

Conditions d’enregistrement des topographies.................................................................... H3

Objet de la demande.............................................................................................................H4

Dépôt régulier de la demande .............................................................................................. H5

Langue officielle ..................................................................................................................H6

Demande d’enregistrement d’une topographie.................................................................... H7

Documentation technique permettant d’identifier la topographie .......................................H8

Paiement des taxes ...............................................................................................................H9

Représentation par un mandataire professionnel ............................................................... HU10U

Dépôt de la demande..........................................................................................................HU11U

Examen de la demande d’enregistrement .......................................................................... HU12U

Décision relative à la demande .......................................................................................... HU13U

Enregistrement de la topographie ...................................................................................... HU14U

Délivrance du certificat d’enregistrement..........................................................................HU15U

Publication de l’enregistrement de la topographie.............................................................HU16U

*

Titre roumain : Regulament privind înregistrarea topografiilor circuitelor integrate.

Entrée en vigueur : 1er août 1996.

Source : Monitorul Oficial al României no 172, partie 1, du 1er août 1996, p. 4 et suiv.

Note : traduction du Bureau international de l’OMPI. ** Ajoutée par l’Office d’État pour les inventions et les marques de la Roumanie.

Accès du public aux documents annexés à la demande régu-lièrement déposée ..............HU17U

Dispositions générales

Règle 1. — 1) Les topographies de circuits intégrés sont protégées sur le territoire de la Roumanie dans les conditions prévues par la loi n°16/1995 sur la protection des topographies de circuits intégrés, publiée dans le Monitorul Oficial al României, partie 1, n° 45, du 9 mars 1995, sous réserve des conventions, traités et accords auxquels la Roumanie est partie.

2) Le présent règlement établit les conditions et la procédure d’enregistrement des topographies de circuits intégrés.

Définitions

Règle 2. Aux fins du présent règlement,

— «loi» s’entend de la loi n° 16/1995 sur la protection des topographies de circuits intégrés;

— «OSIM» s’entend de l’Office d’État pour les inventions et les marques;

— «topographie» s’entend de la topographie de circuit intégré telle qu’elle est définie à l’article 2 de la loi;

— «demande» s’entend d’une demande d’enregistrement d’une topographie;

— «déposant» s’entend d’une personne qui demande l’enregistrement d’une topographie et qui est mentionnée comme telle dans la demande;

— «propriétaire» s’entend de la personne au nom de laquelle la topographie est enregistrée à l’OSIM et à laquelle appartiennent les droits conférés par l’enregistrement;

— «date officielle d’enregistrement d’une topographie» s’entend de la date officielle du dépôt régulier de la demande.

Conditions d’enregistrement des topographies

Règle 3. L’OSIM inscrit les topographies au registre national des topographies si les conditions suivantes sont remplies :

a) l’objet de la demande répond aux conditions légales de protection énoncées aux articles 2 et 3 de la loi;

b) le déposant a droit à la protection de la topographie qui fait l’objet de la demande, conformément aux articles 6, 8 et 9 de la loi;

c) la demande a été régulièrement déposée, conformément à l’article 13 de la loi;

d) la topographie n’a pas été déjà enregistrée à l’OSIM;

e) la demande a été déposée auprès de l’OSIM dans les deux ans à compter de la date de la première exploitation commerciale de la topographie ou, si la topographie n’a pas fait l’objet d’une telle exploitation, la demande a été déposée auprès de l’OSIM avant l’expiration d’un délai de 15 ans à compter de la date à laquelle la topographie a été créée ou codée pour la première fois.

Lorsqu’une ou plusieurs des conditions énoncées aux HUsous-alinéas a) à e)UH ne sont pas remplies, la topographie ne peut pas être enregistrée et l’OSIM rejette la demande.

Objet de la demande

Règle 4. — 1) Les demandes d’enregistrement ne peuvent porter que sur les topographies définies à l’article 2 de la loi.

Les éléments suivants ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’enregistrement :

— dessins et modèles, procédés techniques et moyens servant à la fabrication des topographies de circuits intégrés;

— information gravée dans les circuits intégrés;

— circuits intégrés pouvant être fabriqués à l’aide de ces topographies;

— autres créations appelées «topographies» mais ne correspondant pas à la définition donnée à l’article 2 de la loi.

Les demandes d’enregistrement qui portent sur des créations ressortissant à la catégorie visée à l’alinéa précédent sont rejetées.

2) Le déposant peut revendiquer l’originalité de l’ensemble ou d’une partie seulement de la topographie.

Lorsque seule une partie de la topographie est originale, la protection conférée par l’enregistrement ne porte que sur la partie revendiquée; la partie non originale n’est pas protégée.

Une topographie consistant en une combinaison d’éléments et d’interconnexions qui sont courants n’est réputée être originale que si la combinaison, prise dans son ensemble, est originale; une combinaison originale peut être constituée d’éléments et d’interconnexions courants associés à des éléments et à des interconnexions originaux.

3) La demande d’enregistrement est unitaire, c’est-à-dire qu’elle ne peut porter que sur une seule topographie.

Une demande portant sur deux topographies ou plus est réputée être non unitaire; le déposant a la faculté de la diviser en autant de demandes unitaires qu’il y a de topographies dans la demande.

En cas de demande non unitaire, une seule topographie est retenue comme objet de la demande, à savoir celle qui est désignée par le déposant dans les deux mois à compter de la date à laquelle l’OSIM l’a avisé que la demande n’était pas unitaire; lorsque le déposant ne désigne pas dans le délai prescrit la topographie qui doit être retenue comme

constituant l’objet de la demande, c’est la première des topographies mentionnées dans la demande qui est l’objet de celle-ci.

Les demandes ultérieures qui ont pour objet les autres topographies de la demande non unitaire sont considérées comme des demandes divisionnaires de la première si elles sont déposées auprès de l’OSIM dans les trois mois à compter de la date de notification du défaut d’unité et il leur est affecté une date de dépôt qui est celle de la demande non unitaire initiale. Si ces demandes sont déposées auprès de l’OSIM après l’expiration du délai de trois mois, elles ne sont plus reconnues comme des demandes divisionnaires et il leur est affecté comme date de dépôt la date de leur réception au service de l’enregistrement de l’OSIM.

Le défaut d’unité d’une demande ne peut pas constituer un motif de rejet de la demande.

Dépôt régulier de la demande

Règle 5. — 1) Une demande d’enregistrement est réputée avoir été régulièrement déposée si les documents suivants sont déposés en deux exemplaires auprès de l’OSIM :

a) demande établie conformément aux dispositions de la HUrègle 7UH et signée;

b) documentation technique nécessaire pour permettre d’identifier la topographie et faire apparaître la fonction électronique du circuit intégré qu’elle permet de fabriquer, établie conformément aux dispositions de la HUrègle 8UH;

c) circuit intégré fabriqué sur la base de la topographie, si celle-ci a fait l’objet d’une exploitation commerciale;

d) pouvoir, lorsqu’un conseil a été désigné;

e) récépissé du paiement des taxes de dépôt, d’examen de la demande, d’enregistrement de la topographie, de publication de l’enregistrement et de délivrance du certificat d’enregistrement de la topographie.

La date officielle du dépôt régulier est la date prévue au deuxième alinéa de l’article 14 ou, le cas échéant, au troisième alinéa de l’article 15 de la loi.

2) Le dépôt régulier est accompagné de tous les documents relatifs à la demande déposés ultérieurement par le déposant ou par son mandataire, des documents établis par le service d’examen pour se prononcer sur la demande ainsi que de la correspondance entre l’OSIM et le déposant ou son mandataire professionnel.

Langue officielle

Règle 6. Tous les documents concernant la protection des topographies déposés auprès de l’OSIM ainsi que la correspondance entre l’office et les déposants ou leurs mandataires professionnels sont rédigés en roumain.

L’emploi de termes techniques anglais, si ces termes ont été repris et utilisés en tant que tels en roumain par les spécialistes de la branche, est accepté pour les documents

techniques régulièrement déposés. Dans le cas contraire, ces termes ne peuvent être employés que s’ils sont accompagnés de leur équivalent roumain.

Demande d’enregistrement d’une topographie

Règle 7. — 1) La demande d’enregistrement d’une topographie doit être dactylographiée sur la formule réglementaire exigée par l’OSIM et mise à la disposition du public.

2) La demande d’enregistrement comprend obligatoirement les éléments suivants :

a) renseignements concernant l’identité du déposant :

— nom et prénom(s) et, le cas échéant, dénomination du déposant;

— adresse complète du déposant, avec numéros de téléphone, de télécopie et de télex.

En cas de pluralité de déposants, les renseignements seront indiqués pour chacun d’eux.

Pour les personnes morales étrangères ayant une agence ou une succursale en Roumanie, on précisera le nom et l’adresse de l’agence ou de la succursale;

b) identité du créateur de la topographie, s’il ne s’agit pas du déposant : nom et prénom(s) et domicile.

En cas de pluralité de créateurs ou d’auteurs, les renseignements seront donnés pour chacun d’eux.

Si les créateurs de la topographie ne souhaitent pas être désignés nommément et comme tels dans le certificat d’enregistrement ou s’ils ne souhaitent pas que ces indications soient imprimées dans les publications de l’OSIM concernant la topographie enregistrée, le déposant fait une déclaration à cet effet dans la demande et il inscrit le nom des créateurs sur un seul exemplaire de la demande;

c) indication du droit du déposant à la protection de la topographie : le déposant est le créateur de la topographie (article 8 de la loi), la topographie a été créée dans le cadre de ses fonctions (article 9, premier alinéa, de la loi) ou sur la base d’un contrat de recherche/création (article 9, deuxième alinéa, de la loi), les dispositions d’un contrat s’appliquent (article 9, troisième alinéa, de la loi), le déposant a acquis le droit d’enregistrer la topographie par voie de cession ou de succession (légale ou testamentaire);

d) nom et destination du circuit intégré qui peut être fabriqué à l’aide de la topographie. Le nom doit être court, consistant de préférence en 15 mots au maximum;

e) déclaration du déposant certifiant que la topographie n’a pas été enregistrée antérieurement auprès de l’OSIM;

f) déclaration du déposant concernant l’originalité de la topographie. La déclaration doit préciser si la topographie est originale dans son ensemble ou si l’originalité ne concerne qu’une partie de la topographie; dans ce dernier

cas, le déposant indique la manière dont la partie originale est signalée dans les documents techniques annexés à la demande;

g) indication de la date de première exploitation commerciale, si la topographie a fait l’objet d’une telle exploitation;

h) indication de la date à laquelle la topographie a été créée ou a été codée pour la première fois;

i) le cas échéant, renseignements concernant l’identité du mandataire professionnel. Ces renseignements sont analogues à ceux qui sont mentionnés au HUsous-alinéa a)UH à propos du déposant.

En cas de pluralité de déposants et si aucun mandataire n’a été désigné, les déposants précisent lequel d’entre eux les représentera dans les procédures engagées devant l’OSIM; faute de cette indication, l’OSIM considère comme mandataire le premier déposant mentionné dans la demande;

j) liste des documents annexés à la demande;

k) signature du ou des déposants. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la demande est signée par le directeur de l’établissement et porte le timbre de l’établissement.

Lorsqu’un mandataire professionnel a été désigné, il peut signer la demande au nom du déposant si le pouvoir (autorisation pour le mandataire de représenter le déposant) est déposé auprès de l’OSIM en même temps que la demande ou au plus tard dans les deux mois qui suivent, faute de quoi la demande est rejetée.

Documentation technique permettant d’identifier la

topographie

Règle 8. — 1) La documentation technique permettant d’identifier la topographie comprend des éléments graphiques et un texte explicatif.

2) Les éléments graphiques sont présentés sous une ou plusieurs formes :

a) dessin ou photographie représentant la configuration de l’ensemble des couches du circuit intégré;

b) dessin ou photographie de chaque couche du circuit;

c) dessin ou photographie des masques utilisés pour la fabrication du circuit.

3) Les dessins et photographies doivent être clairs et réalisés à une échelle suffisamment grande pour permettre d’identifier la topographie.

On utilisera le format A4 ou un autre format qui, après pliage, est réduit au format A4.

4) Lorsque seule une partie de la topographie est originale, cette partie doit être signalée distinctement dans les éléments graphiques.

5) Lorsque le déposant déclare qu’une partie des éléments graphiques permettant d’identifier la topographie comprend des secrets d’affaires, cette partie est hachurée ou

masquée d’une autre façon dans un des exemplaires de la documentation graphique; le deuxième exemplaire n’est pas masqué, afin que l’on puisse trouver dans le dossier de la demande tous les renseignements nécessaires à l’identification de la topographie.

6) Le texte explicatif doit être bref et comprendre le minimum d’information nécessaire à l’identification de la topographie, le signalement de la partie originale (s’il y a lieu), le signalement de la fonction électronique du circuit intégré et l’indication de la destination du circuit.

7) Le nom du circuit intégré, tel qu’il est mentionné dans la demande, est reproduit dans tous les documents permettant d’identifier le circuit.

8) Outre les documents visés aux HUalinéas 2)UH et HU6)UH, le déposant peut remettre aussi à l’OSIM des supports d’information lorsque la topographie est enregistrée sous forme codée.

Paiement des taxes

Règle 9. — 1) Les taxes exigibles pour l’enregistrement d’une topographie ou pour des services fournis par l’OSIM en vertu des dispositions de l’article 44 de la loi sont réputées acquittées si le montant prévu par la loi a été versé sur le compte bancaire de l’OSIM et si une copie du récépissé de paiement a été déposée auprès de l’Office.

2) Les versements d’un montant inférieur au montant légal ne sont pas réputés constituer le paiement des taxes. Si, ultérieurement, ces versements sont complétés de manière à atteindre le total prévu par la loi, les taxes sont réputées avoir été payées à la date de versement du complément nécessaire.

3) Les déposants qui bénéficient d’une réduction des taxes ou d’une exonération de taxes, en vertu du deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l’article 44 de la loi, doivent déposer auprès de l’OSIM les documents attestant que l’un des alinéas susmentionnés leur est applicable. En cas de pluralité de déposants, chacun d’eux doit prouver par des documents pertinents qu’il entre dans le champ d’application de l’alinéa qui prévoit la réduction des taxes ou l’exonération de toute taxe.

Faute de déposer les documents attestant son droit à réduction ou exonération, le déposant est tenu au versement intégral des taxes.

Représentation par un mandataire professionnel

Règle 10. — 1) Tout déposant peut être représenté dans les procédures engagées devant l’OSIM par un mandataire professionnel agréé ayant son domicile ou son établissement principal en Roumanie.

2) Seul un conseil en propriété industrielle agréé par l’OSIM en matière de protection des topographies de circuits intégrés et inscrit au registre national des conseils en propriété industrielle peut agir en qualité de mandataire professionnel.

3) Le mandataire professionnel peut être désigné par le déposant au moment du dépôt de la demande ou ultérieurement.

Lorsque le déposant est un étranger domicilié à l’étranger, la représentation par un mandataire professionnel intervient obligatoirement lors du dépôt de la demande.

4) Dans tous les cas où un mandataire professionnel a été désigné, il est indispensable de déposer auprès de l’OSIM le pouvoir qui l’autorise à agir en cette qualité. Si ce pouvoir fait défaut, l’OSIM ne prend pas en considération la représentation par le mandataire mentionné dans la demande ou dans d’autres documents.

Dépôt de la demande

Règle 11. Les demandes d’enregistrement de topographies peuvent être déposées directement au service de l’enregistrement de l’OSIM, ouvert au public les jours ouvrables, ou bien envoyées à l’OSIM sous pli recommandé avec accusé de réception.

Le service de l’enregistrement inscrit sur chaque demande déposée directement ou envoyée par voie postale le numéro d’ordre et la date de réception à l’OSIM, après quoi il transmet la demande au service d’examen des topographies.

Examen de la demande d’enregistrement

Règle 12. — 1) Le service d’examen des topographies constitue un dossier d’archives des demandes d’enregistrement de topographies qui comprend toutes les demandes accompagnées du justificatif du paiement des taxes de dépôt et d’examen.

Les demandes pour lesquelles aucune taxe de dépôt ou d’examen n’a été acquittée sont renvoyées à l’expéditeur accompagnées d’une note indiquant le motif du renvoi. L’OSIM conserve une copie de la demande à titre de preuve.

2) Les demandes versées au dossier du service d’examen des topographies sont examinées du point de vue de la conformité avec les prescriptions de la règle 3 concernant les conditions d’enregistrement.

3) Lorsque l’examen de la demande révèle que les conditions afférentes à la régularité du dépôt ainsi que les conditions légales d’octroi de la protection sont respectées, la topographie est inscrite au registre national des topographies; la date officielle de dépôt est la date à laquelle la demande a été déposée auprès de l’OSIM.

4) Lorsque l’examen de la demande révèle des omissions ou irrégularités dans les documents requis pour un dépôt régulier, l’examinateur le notifie au déposant dans les 15 jours suivant la date de dépôt, en lui donnant un délai de deux mois pour remédier à ces omissions ou irrégularités.

Lorsque le déposant remet à l’OSIM, dans le délai prescrit, tous les éléments complémentaires et rectifications requis, la demande est réputée avoir été régulièrement déposée et la topographie est inscrite au registre national des topographies; dans ce cas, la date officielle de dépôt est la date à laquelle l’OSIM a reçu tous les compléments et rectifications nécessaires.

Si, dans le délai prescrit, le déposant n’a pas déposé auprès de l’OSIM les compléments et rectifications requis, la demande est rejetée.

5) Lorsque l’examen de la demande révèle

— que l’objet de la demande ne peut pas être considéré comme une topographie au sens de l’article 2 de la loi,

— que le déposant n’a pas droit à la protection de la topographie qui fait l’objet de la demande,

— que la topographie a déjà été enregistrée auprès de l’OSIM,

— que la demande a été déposée après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la première exploitation commerciale de la topographie,

— que la topographie n’a pas fait l’objet d’une exploitation commerciale et que la demande d’enregistrement a été déposée après l’expiration d’un délai de 15 ans à compter de la création ou du premier codage de la topographie,

l’examinateur notifie au déposant ses constatations et l’avise de l’inobservation des conditions légales d’enregistrement de la topographie, en lui donnant un délai de réponse de deux mois.

Si, dans le délai fixé, le déposant ne communique pas à l’OSIM des arguments et, le cas échéant, des documents prouvant que les conditions légales d’enregistrement de la topographie sont respectées, la demande est rejetée.

6) Si l’examen de la demande révèle que la demande n’est pas unitaire, l’examinateur notifie ses constatations au déposant, conformément aux dispositions de la HUrègle 4.3)UH relatives aux modalités de traitement des demandes non unitaires.

Décision relative à la demande

Règle 13. — 1) La décision rendue à la suite de la demande est prise sur la base d’un rapport d’examen et dûment motivée.

2) La décision est prise dans le délai prescrit aux articles 14 et 15 de la loi et conformément aux dispositions de ces articles; elle consiste

— soit à inscrire la topographie au registre national des topographies,

— soit à rejeter la demande d’enregistrement de la topographie.

3) La décision d’enregistrer la topographie est communiquée au déposant avec le certificat d’enregistrement.

4) Le rejet de la demande est communiqué au déposant dans les 15 jours qui suivent la prise de la décision.

5) Si, pendant l’examen de la demande, le déposant informe l’OSIM qu’il souhaite retirer ou abandonner la demande ou s’il présente toute autre requête constituant renonciation à l’enregistrement de la topographie, il est mis fin à l’examen de la demande et il est dressé un procès-verbal par lequel l’OSIM prend acte de la requête. Le procès- verbal est communiqué au déposant, ou à son mandataire professionnel, dans les 15 jours qui suivent son établissement.

Enregistrement de la topographie

Règle 14. — 1) La décision d’enregistrer une topographie est inscrite au registre national des topographies.

2) La date officielle d’enregistrement est la date du dépôt régulier de la demande d’enregistrement.

3) Au registre national des topographies sont consignés tous les renseignements concernant le statut juridique des topographies enregistrées ainsi que tout changement intervenant pendant la durée de la protection.

4) Le registre national des topographies comprend au minimum les colonnes suivantes :

— numéro d’enregistrement de la topographie;

— numéro et date du dépôt de la demande d’enregistrement;

— nom du circuit intégré qui peut être fabriqué à l’aide de la topographie;

— date officielle d’enregistrement;

— date de première exploitation commerciale de la topographie;

— date de création ou de premier codage de la topographie;

— renseignements sur l’identité du propriétaire;

— nom et prénom(s), adresse complète et pays de résidence du ou des créateurs de la topographie;

— renseignements sur l’identité du mandataire professionnel;

— cessions;

— licences;

— changements concernant le propriétaire;

— changements concernant le ou les créateurs;

— cessation de la protection.

Délivrance du certificat d’enregistrement

Règle 15. Le certificat d’enregistrement d’une topographie est établi sur la base de la décision prise concernant la topographie.

Le certificat d’enregistrement, signé par le directeur général de l’OSIM, est délivré au propriétaire dans les trois mois qui suivent la date officielle du dépôt régulier de la demande.

Publication de l’enregistrement de la topographie

Règle 16. — 1) L’OSIM publie l’enregistrement des topographies au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), à la rubrique «brevets d’invention», subdivision «topographies de circuits intégrés».

2) La publication est faite dans les deux mois qui suivent la date de délivrance du certificat d’enregistrement; elle comprend les éléments suivants :

— numéro d’enregistrement de la topographie;

— date officielle du dépôt régulier de la demande;

— nom du circuit intégré qui peut être fabriqué à l’aide de la topographie enregistrée;

— nom/dénomination du propriétaire;

— nom et prénom(s) du ou des créateurs de la topographie;

— date de première exploitation commerciale;

— date de création ou de premier codage de la topographie;

— durée de la protection.

3) L’OSIM publie au BOPI toutes les modifications concernant les topographies enregistrées, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 17, du deuxième alinéa de l’article 36 et des articles 37, 38 et 42 de la loi.

Accès du public aux documents annexés à la demande

régulièrement déposée

Règle 17. — 1) Après avoir publié l’enregistrement d’une topographie, l’OSIM rend accessibles au public les documents figurant dans la demande régulièrement déposée. À cette fin, il est constitué un dossier comprenant un exemplaire de chacun de ces documents.

2) Dans le cas des topographies dont le déposant a déclaré qu’une partie de la documentation technique contient des secrets d’affaires, le dossier ouvert à la consultation publique ne comprend que les documents ne contenant pas de secrets d’affaires.

De même, si, selon la déclaration du déposant, les créateurs mentionnés comme tels dans la demande ne désirent pas que leur nom soit divulgué, le dossier ouvert à la consultation publique comprend l’exemplaire de la demande où ne figure pas le nom des créateurs.

3) Le dossier des demandes rejetées ou retirées (abandonnées) n’est pas ouvert à la consultation publique.

4) À la demande de toute partie, l’OSIM peut délivrer des copies certifiées conformes de documents non confidentiels figurant dans le dossier de dépôt régulier des

topographies enregistrées ou de pages du registre national des topographies. La demande doit être accompagnée du récépissé de paiement des taxes légales perçues pour la délivrance de copies.

REGULAMENT privind inregistrarea topografiilor circuitelor integrate

REGULA 1

Dispozitii generale

(1) Topografiile circuitelor integrate sunt protejate pe teritoriul Romaniei, in conditiile prevazute de Legea nr.16/1995, privind protectia topografiilor circuitelor integrate, publicata in Monitorul Oficial al Romaniei, Partea I, nr. 45 din 9 martie 1995, cu respectarea conventiilor, tratatelor si acordurilor la care Romania este parte. (2) Prezentul regulament stabileste conditiile si procedura privind inregistrarea topografiilor circuitelor integrate.

REGULA 2

Definitii

In prezentul regulament:

- prin lege se intelege Legea nr.16/1995 privind protectia topografiilor circuitelor integrate;

- prin O.S.I.M. se intelege Oficiul de Stat pentru Inventii si Marci;

- prin topografie, se intelege o topografie de circuit integrat, in sensul in care este definita la art.2 din lege;

- prin cerere se intelege cererea de inregistrare a unei topografii;

- prin solicitant se intelege persoana care cere inregistrarea unei topografii si care figureaza ca atare in cerere;

- prin titular se intelege persoana pe numele careia este inregistrata o topografie la O.S.I.M. si careia ii apartin drepturile conferite prin inregistrarea topografiei;

- prin data oficiala de inregistrare a topografiei se intelege data oficiala a depozitului reglementar.

REGULA 3

Conditiile necesare inregistrarii topografiilor

O.S.I.M. inregistreaza topografiile in Registrul national al topografiilor, daca sunt indeplinite urmatoarele conditii :

a) obiectul cererii indeplineste conditiile legale pentru a fi protejat in conformitate cu art.2 si 3 din lege;

b) solicitantul are dreptul la obtinerea protectiei pentru topografia care face obiectul cererii, in conformitate cu art.6, 8 si 9 din lege;

c) este constituit depozitul reglementar al cererii, in conformitate cu art.13 din lege;

d) topografia nu a mai fost inregistrata la O.S.I.M.;

e) cererea a fost depusa la O.S.I.M. in termen de 2 ani de la data primei exploatari comerciale a topografiei sau, dupa caz, daca topografia nu a fost exploatata comercial, cererea a fost depusa la O.S.I.M. inainte de implinirea a 15 ani de la data la care topografia a fost creata sau codata pentru prima oara.

In cazul neindeplinirii uneia sau a mai multora dintre conditiile prevazute la lit.a)-e), topografia nu poate fi inregistrata si O.S.I.M. respinge cererea.

REGULA 4

Obiectul cererii

(1) Cererile de inregistrare trebuie sa aiba ca obiect numai topografii, in intelesul definit la art.2 din lege.

Nu pot face obiectul unei cereri :

- proiectele, procedeele si mijloacele tehnologice utilizate pentru realizarea topografiilor sau a circuitelor integrate;

- informatiile stocate in circuitele integrate;

- circuitele integrate realizabile pe baza topografiilor;

- alte creatii care pot fi denumite topografii, dar care nu corespund intelesului definit in art.2 din lege.

Cererile care au ca obiect creatii din categoria celor mentionate la alin. (2) sunt respinse.

(2) Solicitantul poate revendica originalitatea topografiei in ansamblul ei sau numai a unei parti din aceasta.

In cazul in care numai o parte a topografiei este originala, protectia conferita prin inregistrare se refera numai la aceasta parte revendicata, partea neoriginala a topografiei neconstituind obiect al protectiei.O topografie care este constituita dintr-o combinatie de elemente si interconexiuni uzuale este originala, daca combinatia, luata in ansamblul ei, este originala; o combinatie originala poate fi constituita si din elemente si interconexiuni uzuale, asociate cu elemente si interconexiuni originale.

(3) O cerere trebuie sa fie unitara, adica sa aiba ca obiect o singura topografie.Cererea care are ca obiect doua sau mai multe topografii este neunitara si solicitantul are posibilitatea sa o divizeze in atatea cereri unitare cate topografii fac obiectul acestei cereri.In cazul unei cereri neunitare, constituie obiectul cererii o singura topografie, si anume aceea care este indicata de solicitant, in termen de doua luni de la data la care O.S.I.M. i-a notificat ca cererea este neunitara; in cazul in care solicitantul nu comunica in termenul mentionat care dintre topografii ramane ca obiect al cererii, obiectul acesteia este prima dintre topografiile mentionate in cerere.

Cererile depuse ulterior de solicitant, avand ca obiect celelalte topografii ale cererii neunitare, sunt considerate cereri divizionare din depozitul acestei cereri, daca sunt depuse la O.S.I.M.in termen de 3 luni de la data notificarii lipsei de unitate si primesc ca data de depunere data la care a fost depusa cererea initiala, neunitara; daca sunt depuse la O.S.I.M.dupa expirarea termenului de 3 luni mentionat, ele nu mai sunt recunoscute ca cereri divizionare si primesc

2

ca data de depunere data la care au intrat in registratura generala a O.S.I.M.Lipsa de unitate a unei cereri nu poate constitui un motiv pentru respingerea acesteia.

REGULA 5

Depozitul reglementar al cererii

(1) Depozitul cererii este reglementar constituit, daca sunt depuse la O.S.I.M., in doua exemplare, urmatoarele piese :

a) cererea privind inregistrarea topografiei, redactata in conformitate cu prevederile Regulii 7 si semnata;

b) documentatia tehnica necesara pentru identificarea topografiei si pentru evidentierea functiunii electronice a circuitului integrat realizabil pe baza topografiei, intocmita in conformitate cu prevederile Regulii 8;

c) circuitul integrat realizat pe baza topografiei, daca topografia a fost exploatata comercial;

d) imputernicirea de reprezentare a mandatarului (procura), in cazul in care este numit un mandatar;

e) dovada de plata a taxelor pentru: depunerea cererii, examinarea cererii, inregistrarea topografiei, publicarea inregistrarii topografiei si eliberarea certificatului de inregistrare a topografiei.

Data oficiala a depozitului reglementar este data prevazuta la art.14 alin.2 sau, dupa caz, art.15 alin.3 din lege.

(2) La depozitul reglementar se anexeaza toate documentele depuse ulterior de solicitant sau de mandatarul acestuia in legatura cu cererea, documentele redactate de examinare in legatura cu rezolvarea cererii, precum si corespondenta purtata de O.S.I.M. cu solicitantul sau cu mandatarul acestuia.

REGULA 6

Limba oficiala

Toate documentele care se depun la O.S.I.M.in legatura cu protectia topografiilor, precum si corespondenta purtata de O.S.I.M. cu solicitantii si cu mandatarii acestora se redacteaza in limba romana.Este admisa utilizarea in documentatia tehnica din depozitul cererii a unor termeni tehnici de specialitate exprimati in limba engleza, daca acesti termeni au fost deja preluati si utilizati ca atare in limba romana de catre specialistii domeniului. In caz contrar, acesti termeni pot fi utilizati numai daca sunt insotiti de echivalentii lor in limba romana.

REGULA 7

Cererea de inregistrare a topografiei

(1) Cererea de inregistrare a unei topografii se dactilografiaza pe un formular, conform modelului stabilit de O.S.I.M. si pus la dispozitia publicului.

(2) Cererea trebuie sa cuprinda in mod obligatoriu:

a) datele de identificare a solicitantului, care constau in :

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- numele si prenumele sau, dupa caz, denumirea solicitantului;

- adresa completa a solicitantului, inclusiv nr. de telefon, fax, telex.

Daca sunt mai multi solicitanti, datele de identificare vor fi prezentate separat pentru fiecare dintre acestia.In cazul persoanelor juridice straine care au filiale sau sucursale in Romania, se vor preciza denumirile si sediile acestor filiale sau sucursale;

b) declararea creatorului topografiei, in cazul in care acesta este alta persoana decat solicitantul. Se mentioneaza numele, prenumele si domiciliul creatorului.Daca sunt mai multi creatori, coautori, se fac aceleasi mentiuni pentru fiecare dintre acestia.

In cazul in care creatorii topografiei nu doresc sa li se mentioneze numele si calitatea de creatori ai topografiei in certificatul de inregistrare si/sau in publicatiile efectuate de O.S.I.M. in legatura cu topografia inregistrata, solicitantul va face o declaratie, in acest sens, in cerere si va inscrie numele creatorilor numai pe un exemplar al cererii;

c) indicarea dreptului in baza caruia solicitantul are dreptul la protectia topografiei: solicitantul este creatorul topografiei (art.8), topografia a fost creata in cadrul sarcinilor de serviciu (art.9 alin.1 din lege) sau pe baza unui contract de cercetare/proiectare (art.9 alin.2 din lege), se aplica dispozitiile unui contract (art.9 alin.3 din lege), solicitantul a dobandit dreptul de a inregistra topografia prin cesiune sau succesiune (legala sau testamentara);

d) denumirea si destinatia circuitului integrat realizabil pe baza topografiei. Denumirea circuitului va fi formulata succint, de preferinta in maximum 15 cuvinte;

e) declaratia solicitantului ca topografia nu a mai fost inregistrata la O.S.I.M.;

f) declaratia solicitantului privind originalitatea topografiei. Se va preciza daca topografia este originala in ansamblu sau originalitatea priveste numai o parte a topografiei, caz in care se va preciza modul in care partea originala este evidentiata in documentatia tehnica anexata cererii;

g) declararea datei primei exploatari comerciale, in cazul in care topografia a fost exploatata comercial;

h) declararea datei crearii sau a primei codari a topografiei;

i) datele de identificare a mandatarului, in cazul in care este numit un mandatar. Datele de identificare vor fi similare celor mentionate la lit.a), pentru solicitant.

Daca sunt doi sau mai multi solicitanti si nu a fost numit un mandatar, se va mentiona care dintre acestia va fi reprezentantul solicitantilor in procedurile in fata O.S.I.M.in lipsa acestei mentiuni, O.S.I.M. va considera ca reprezentant al solicitantilor pe primul dintre acestia inscris in cerere;

j) lista pieselor anexate cererii;

k) semnatura solicitantului/solicitantilor. Cand solicitantul este o persoana juridica, cererea va fi semnata de conducatorul unitatii si stampilata.

Daca este numit un mandatar, acesta poate semna cererea in numele solicitantului, cu conditia ca procura (imputernicirea de reprezentare a mandatarului) sa fie depusa la O.S.I.M. o data cu cererea sau cel mai tarziu in termen de doua luni de la data depunerii cererii; nerespectarea acestei conditii are ca urmare respingerea cererii.

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REGULA 8

Documentatia tehnica de identificare a topografiei

(1) Documentatia tehnica de identificare a topografiei este constituita din materiale grafice si un text explicativ.

(2) Materialele grafice vor fi prezentate sub una sau mai multe dintre urmatoarele forme:

a) desenul sau fotografia reprezentand configuratia setului de straturi ale circuitului integrat;

b) desene sau fotografii ale straturilor individuale ale circuitului integrat;

c) desene sau fotografii ale mastilor utilizate pentru fabricarea circuitului integrat.

(3) Desenele si fotografiile trebuie sa fie clare si realizate la o scara suficient de mare, incat sa permita identificarea topografiei.

Se va utiliza formatul A4 sau un alt format care, prin pliere, este adus la formatul A4.

(4) In cazul in care numai o parte a topografiei este originala, aceasta parte va fi evidentiata in mod distinct in materialele grafice.

(5) In cazul in care solicitantul declara ca o parte a materialelor grafice de identificare a topografiei contine secrete comerciale, partea respectiva va fi acoperita, prin hasurare sau prin alt procedeu, pe unul dintre exemplarele acestor materiale grafice; cel de-al doilea exemplar al materialelor grafice respective nu va fi acoperit, pentru a exista in depozitul cererii toate informatiile necesare identificarii topografiei.

(6) Textul explicativ va avea o redactare succinta si va cuprinde prezentarea unui minimum de informatii, strict necesar pentru identificarea topografiei, evidentierea partii originale a topografiei (cand este cazul), evidentierea functiei electronice a circuitului integrat si precizarea destinatiei acestui circuit.

(7) Pe toate documentele de identificare a topografiei va fi inscrisa denumirea circuitului integrat, asa cum a fost mentionata in cerere.

(8) In afara materialelor mentionate la pct. (2) si (6) de mai sus, solicitantul mai poate depune la O.S.I.M. suporturi de date pe care topografia este inregistrata sub forma codata.

REGULA 9

Plata taxelor

(1) Taxele datorate pentru inregistrarea unei topografii sau pentru efectuarea de catre O.S.I.M. a unor servicii, in conformitate cu prevederile art.44 din lege, sunt considerate platite, daca au fost varsate in contul O.S.I.M. sumele respective, in cuantumurile prevazute de lege, si s-a depus la O.S.I.M. o copie de pe documentul(ele) de plata.

(2) Sumele platite in valori mai mici decat cuantumurile legale nu sunt luate in considerare ca plata a taxelor; daca ulterior, aceste sume au fost completate la nivelul cuantumului prevazut de lege, taxele respective se considera platite la data la care a fost intregita suma corespunzatoare cuantumului legal.

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(3) Solicitantii care beneficiaza de reducerea cuantumului taxelor sau de scutire de plata taxelor, conform prevederilor art.44 alin,2, 3 sau 4 din lege, trebuie sa depuna la O.S.I.M. actele doveditoare din care sa rezulte ca se incadreaza in unul dintre alineatele mentionate. In cazul in care o cerere are mai multi solicitanti, fiecare dintre acestia trebuie sa dovedeasca, cu documente relevante, ca se incadreaza in alineatul respectiv, care prevede reducerea sau scutirea de taxe.Daca nu sunt depuse documentele care dovedesc dreptul solicitantului la reducerea cuantumului taxelor sau, dupa caz, la scutirea de plata a taxelor, solciitantul datoreaza plata integrala a taxelor.

REGULA 10

Reprezentarea prin mandatar

(1) Orice solicitant poate fi reprezentat in procedurile in fata O.S.I.M. printr-un mandatar autorizat, cu domiciliul sau sediul in Romania.

(2) Poate fi manatar autorizat numai un consilier in proprietate industriala, atestat de O.S.I.M., pentru domeniul protectiei topografiilor de circuite integrate, si inregistrat in Registrul National al Consilierilor in Proprietate Industriala.

(3) Mandatarul poate fi numit, de catre solicitant, la depunerea cererii sau ulterior.In cazul in care solicitantul este o persoana straina cu domiciliul in strainatate, reprezentarea prin mandatar este obligatorie inca de la depunerea cererii.

(4) In toate cazurile in care este numit un mandatar, este necesara depunerea la O.S.I.M. a procurii, care constituie imputernicirea de reprezentare a mandatarului. In lipsa procurii, O.S.I.M. nu ia in considerare reprezentarea prin mandatar mentionata in cerere sau in alte documente.

REGULA 11

Depunerea cererilor

Cererile de inregistrare a topografiilor pot fi depuse direct la Registratura Generala a O.S.I.M., deschisa publicului in zilele lucratoare, sau pot fi transmise la O.S.I.M. prin posta, recomandat, cu confirmare de primire.Registratura Generala inscrie pe fiecare cerere primita, direct sau prin posta, numarul de intrare si data intrarii in O.S.I.M. a cererii, dupa care transmite cererea la Biroul de Examinare a Topografiilor.

REGULA 12

Examinarea cererilor

(1) Biorul de examinare a topografiilor organizeaza o evidenta a cererilor de inregistrare a topografiilor, in care sunt inscrise toate cererile care au documentul de plata cel putin a taxelor de depunere si de examinare.Cererile la care nu sunt platite taxele de depunere si de examinare se returneaza solicitantului, insotite de o notificare prin care se comunica motivul returnarii. O.S.I.M. retine, ca martor, un exemplar al cererii.

(2) Cererile inscrise in evidenta Biroului de Examinare a Topografiilor sunt examinate din punct de vedere al indeplinirii conditiilor necesare pentru inregistrarea topografiilor mentionate in Regula 3.

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(3) Daca, in urma examinarii cererii, se constata indeplinirea conditiilor pentru constituirea depozitului reglementar si a celorlalte conditii legale pentru acordarea protectiei, topografia este inregistrata la Registrul National al Topografiilor; data oficiala a depozitului reglementar este data depunerii la O.S.I.M. a cererii.

(4) In cazul in care, din examinarea cererii, rezulta lipsuri sau deficiente ale pieselor necesare pentru constituirea depozitului reglementar, examinatorul cererii notifica solicitantului cele constatate, in termen de 15 zile de la data depunerii cererii, acordandu-i un termen de doua luni pentru remedierea acestor lipsuri sau deficiente.Daca solicitantul depune la O.S.I.M., in termenul acordat, toate completarile si rectificarile cerute, depozitul cererii este reglementar si topografia este inregistrata in Registrul National al Topografiilor; in acest caz, data oficiala a depozitului reglementar este data la care s-au primit la O.S.I.M. toate completarile si rectificarile necesare.Daca, in termenul acordat, solicitantul nu depune la O.S.I.M. completarile si rectificarile cerute, cererea este respinsa.

(5) In cazul in care, din examinarea cererii, rezulta ca:

- obiectul cererii nu constituie o topografie in sensul definit la art.2 din lege;

- solicitantul nu este indreptatit la obtinerea protectiei pentru topografia care face obiectul cererii;

- topografia a mai fost inregistrata la O.S.I.M.;

- cererea a fost depusa dupa expirarea termenului de 2 ani de la data primei exploatari comerciale a topografiei;

- topografia nu a fost exploatata comercial si cererea de inregistrare a fost depusa dupa expirarea termenului de 15 ani de la crearea sau prima codare a topografiei, examinatorul cererii notifica solicitantului cele constatate si faptul ca nu sunt indeplinite conditiile legale pentru inregistrarea topografiei, acordandu-i un termen de doua luni pentru raspuns.

Daca, in termenul acordat, solicitantul nu depune la O.S.I.M. argumente si, dupa caz, documente relevante, prin care sa demonstreze ca sunt indeplinite conditiile legale pentru inregistrarea topografiei, cererea este respinsa.

(6) In cazul in care, din examinarea cererii, rezulta ca aceasta este neunitara, examinatorul cererii notifica solicitantului cele constatate, in conformitate cu prevederile Regulii 4 pct. (3) privind modul de solutionare a cererilor neunitare.

REGULA 13

Hotararea privind rezolvarea cererii

(1) Hotararea privind rezolvarea cererii se ia pe baza unui raport de examinare si este motivata.

(2) Hotararea se ia in termenele si in conformitate cu procedurile prevazute de art.14 si 15 din lege si poate fi :

- hotarare de inregistrare a topografiei in Registrul National ala Topografiilor;

- hotarare de respingere a cererii de inregistrare a topografiei.

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(3) Hotararea de inregistrare a topografiei se transmite solicitantului impreuna cu certificatul de inregistrare a topografiei.

(4) Hotararea de respingere a cererii este comunicata solicitantului in termen de 15 zile de la luarea ei.

(5) In cazul in care, pe parcursul examinarii cererii, solicitantul comunica la O.S.I.M. ca solicita retragerea cererii, abandoneaza cererea sau orice alta solicitare care semnifica renuntarea la inregistrarea topografiei, examinarea cererii se sisteaza si se intocmeste un proces verbal prin care O.S.I.M. ia act de solicitarea facuta. Procesul verbal se comunica solicitantului, respectiv mandatarului, in termen de 15 zile de la data incheierii.

REGULA 14

Inregistrarea topografiilor

(1) Hotararea de inregistrare a unei topografii se inscrie in Registrul National al Topografiilor.

(2) Data oficiala a inregistrarii topografiei este data la care s-a constituit depozitul reglementar al cererii de inregistrare.

(3) In Registrul National al Topografiilor se inscriu toate datele care privesc statutul juridic al topografiei inregistrate, precum si toate modificarile care survin in timpul perioadei de protectie.

(4) Registrul National al Topografiilor contine cel putin urmatoarele rubrici :

- numarul de inregistrare a topografiei;

- numarul si data depunerii cererii;

- denumirea circuitului integrat realizabil pe baza topografiei;

- data oficiala a depozitului reglementar al cererii;

- data primei exploatari comerciale a topografiei;

- data crearii sau a primei codari a topografiei;

- datele de identificare a titularului;

- numele, prenumele, localitate si tara de domiciliu ale creatorului/creatorilor topografiei;

- datele de identificare a mandatarului;

- cesiuni;

- licente;

- modificari privind titularul;

- modificari privind creatorul(ii);

- incetarea protectiei.

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REGULA 15

Eliberarea certificatului de inregistrare

Certificatul de inregistrare a unei topografii este redactat pe baza hotararii de inregistrare a topografiei.

Certificatul de inregistrarer a topografiei, semnat de catre directorul general al O.S.I.M., se elibereaza titularului in termen de trei luni de la data oficiala a depozitului reglementar al cererii.

REGULA 16

Publicarea inregistrarii topografiilor

(1) O.S.I.M. publica inregistrarda topografiilor in Buletinul Oficial al proprietatii industriale (B.O.P.I.) - Sectiunea "Brevete de inventie" - Subsectiunea "Topografii de circuite integrate".

(2) Publicarea se face in termen de doua luni de la data eliberarii certificatului de inregistrare si contine urmatoarele date:

- numarul de inregistrare a topografiei;

- data oficiala a depozitului reglementar;

- denumirea circuitului integrat realizabil pe baza topografiei inregistrate;

- numele/denumirea titularului;

- numele si prenumele creatorului/creatorilor topografiei;

- data primei exploatari comerciale a topografiei;

- data crearii sau a primei codari a topografiei;

- perioada de protectie.

(3) O.S.I.M. publica in B.O.P.I. toate modificarile survenite cu privire la topografiile inregistrate, in conformitate cu dispozitiile art.17, alin.2,, art.36, alin.2, art.37, 38 si 42 din lege.

REGULA 17

Consultarea materialelor din depozitul cererii

(1) Dupa publicarea inregistrarii unei topografii O.S.I.M. pune la dispozitia publicului, pentru consultare, documentatia din depozitul reglementar al cererii. In acest scop, se intocmeste un dosar, continand cate un exemplar al pieselor care constituie depozitul reglementar.

(2) In cazul topografiilor la care solicitantul a declarat ca o anumita parte a documentatiei tehnice contine secrete comerciale, in dosarul destinat consultarii publice se vor introduce numai documentele care nu dezvaluie secrete comerciale.

De asemenea, in cazul in care, conform declaratiei solicitantului, creatorii mentionati ca atare in cerere, nu doresc ca numele lor sa fie facute publice, in dosarul destinat consultarii publice, va fi introdus exemplarul cererii in care nu sunt mentionate numele creatorilor.

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(3) Dosarele cererilor respinse sau retrase (abandonate) nu sunt supuse consultarii publice.

(4) La cererea oricarei persoane interesate, O.S.I.M. poate elibera copii certificate de pe documentele publice din depozitul reglementar al topografiilor inregistrate sau de pe file ale Registrului National al Topografiilor. Cererea trebuie insotita de dovada de plata a taxelor legale pentru eliberarea copiilor solicitate.

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