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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про медіа"     

 

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Закон "Про медіа"

Législation Modifie (12 texte(s)) Modifie (12 texte(s))

Code de justice administrative, (loi n° 2747-IV du 6 juillet 2005, consolidée au 1er janvier 2026) (UA357)
Loi sur la cinématographie, (loi n° 9/98-VR du 13 janvier 1998, consolidée au 7 juin 2026) (UA347)
Loi sur la protection de la concurrence économique, (loi n° 2210-III du 11 janvier 2001, consolidée au 21 juin 2026) (UA310)
Loi sur la publicité, (loi n° 270/96-VR du 3 juillet 1996, consolidée au 31 juillet 2026) (UA301)
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, (loi n° 2811-IX du 1er décembre 2022, consolidée au 31 juillet 2026) (UA274)
Loi sur les activités scientifiques et technologiques, (loi n° 848-VIII du 26 novembre 2015, consolidée au 21 septembre 2026) (UA306)
Loi sur la culture, (loi n° 2778-VI du 14 décembre 2010, consolidée au 30 août 2025) (UA280)
Loi sur la procédure administrative, (loi n° 2073-IX du 17 février 2022, consolidée au 15 novembre 2024) (UA362)
Loi sur le Comité antimonopole de l'Ukraine, (loi n° 3659-XII du 26 novembre 1993, consolidée au 15 novembre 2024) (UA363)
Loi sur l'activité d'innovation, (loi n° 40-IV du 4 juillet 2002, consolidée au 31 mars 2023) (UA305)
Loi sur l'artisanat d'art populaire, (loi n° 2547-III du 21 juin 2001, consolidée au 31 mars 2023) (UA359)
Loi sur les travailleurs professionnels de la création et les unions créatives, (loi n° 554/97-VR du 7 octobre 1997, consolidée au 31 mars 2023) (UA360)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur les médias, (loi n° 2849-IX du 13 décembre 2022, consolidée au 1er mars 2026) (UA278)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention européenne sur la télévision transfrontière (5 mai 1989)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 3759-XII du 21 décembre 1993 sur la télévision et la radiodiffusion (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2017) (UA113)
• Loi sur les médias imprimés (presse) (UA033)