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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про судовий збір"     

 

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Закон "Про судовий збір"

Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))

Code de justice administrative, (loi n° 2747-IV du 6 juillet 2005, consolidée au 1er janvier 2026) (UA357)
Code de procédure commerciale de l'Ukraine n° 1798-XII du 6 novembre 1991, (version consolidée au 14 février 2024) (UA225)
Code de procédure civile de l'Ukraine n° 1618-IV du 18 mars 2004 (version consolidée au 4 novembre 2023)  (UA220)
Décret du Cabinet des Ministres de l'Ukraine sur les droits d'État, (décret n° 7-93 du 21 janvier 1993, consolidé au 19 novembre 2022) (UA344)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi sur les médias, (loi n° 2849-IX du 13 décembre 2022, consolidée au 16 septembre 2026) (UA279)
• Loi sur la médiation, (loi n° 1875-IX du 16 novembre 2021) (UA350)