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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Кодекс адміністративного судочинства     

 

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Кодекс адміністративного судочинства

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Code de procédure civile de l'Ukraine n° 1618-IV du 18 mars 2004 (version consolidée au 4 novembre 2023)  (UA220)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Loi sur les médias, (loi n° 2849-IX du 13 décembre 2022, consolidée au 16 septembre 2026) (UA279)
• Loi sur les médicaments, (loi n° 2469-IX du 28 juillet 2022, consolidée au 5 juin 2025) (UA341)
• Loi sur la médiation, (loi n° 1875-IX du 16 novembre 2021) (UA350)