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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про професійних творчих працівників та творчі спілки"     

 

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Закон "Про професійних творчих працівників та творчі спілки"

Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 554/97-VR du 7 octobre 1997 sur les syndicats de professionnels et travailleurs créatifs (telle que modifiée jusqu'au 2 novembre 2016) (UA117)
• Loi n° 554/97-VR du 7 octobre 1997 sur les créateurs professionnels et les syndicats de créateurs professionnels (telle que modifiée jusqu'au 12 décembre 2012) (UA092)
• Loi sur les syndicats des professionnels et travailleurs créatifs (UA045)

est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))

• Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, (loi n° 2811-IX du 1er décembre 2022, consolidée au 31 juillet 2026) (UA274)
• Loi sur les médias, (loi n° 2849-IX du 13 décembre 2022, consolidée au 16 septembre 2026) (UA279)
• Loi sur la culture, (loi n° 2778-VI du 14 décembre 2010, consolidée au 30 août 2025) (UA280)
• Loi sur la gestion efficace des droits patrimoniaux des titulaires de droits dans le domaine du droit d'auteur et (ou) des droits voisins, (loi n° 2415-VIII du 15 mai 2018, consolidée au 15 novembre 2024) (UA276)
• Loi sur l'artisanat d'art populaire, (loi n° 2547-III du 21 juin 2001, consolidée au 31 mars 2023) (UA359)