Loi sur la gestion efficace des droits patrimoniaux des titulaires de droits dans le domaine du droit d'auteur et (ou) des droits voisins, Ukraine
(loi n° 2415-VIII du 15 mai 2018, consolidée au 15 novembre 2024)
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2024DatesUnifié:15 novembre 2024Entrée en vigueur:22 juillet 2018Adopté/e:15 mai 2018Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Texte(s) princip(al)(aux)Texte(s) princip(al)(aux)UkrainienЗакон "Про ефективне управління майновими правами правовласників у сфері авторського права і (або) суміжних прав"