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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про громадські об'єднання"     

 

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Закон "Про громадські об'єднання"

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 4572-VI du 22 mars 2012 sur les associations publiques (telle que modifiée jusqu'au 22 juillet 2018) (UA193)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi sur les médias, (loi n° 2849-IX du 13 décembre 2022, consolidée au 16 septembre 2026) (UA279)
• Loi sur la gestion efficace des droits patrimoniaux des titulaires de droits dans le domaine du droit d'auteur et (ou) des droits voisins, (loi n° 2415-VIII du 15 mai 2018, consolidée au 15 novembre 2024) (UA276)