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Loi sur la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 18 mai 2018), Mexique

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Texte abrogé 
Année de version 2020 Dates Modifié jusqu’à: 18 mai 2018 Publié: 27 juin 1991 Promulgué: 26 juin 1991 Adopté/e: 25 juin 1991 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Transfert de technologie, Propriété industrielle Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Law on Industrial Property incorporates all the amendments up to the Decree on Amendments and Additions to a Number of Provisions of the Law on Industrial Property, which was published in the Official Journal of the Federation on May 18, 2018, and entered into force on August 10, 2018, sixty business days after its publication in the Official Gazette of the Federation on May 18, 2018, in accordance with its First Section under the Transitional Provisions.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Espagnol Ley de la Propiedad Industrial (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 18 de mayo de 2018) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (7 texte(s)) Substitue (7 texte(s))
Loi sur la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 17 mai 1999)(MX001)
Loi sur la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 13 mars 2018)(MX194)
Loi sur la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 1er juin 2016)(MX162)
Loi sur la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 9 avril 2012)(MX100)
Loi sur la propriété intellectuelle (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 28 juin 2010)(MX113)
Loi sur la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 25 janvier 2006)(MX029)
Loi relative à la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 26 décembre 1997)(MX016)
Est modifié (e) par (14 texte(s)) Est modifié (e) par (14 texte(s))
Décret modifiant et complétant un certain nombre de dispositions de la loi sur la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 13 mars 2018) (MX195)
Décret modifiant et complétant un certain nombre de dispositions de la loi sur la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 18 mai 2018) (MX197)
Décret portant modification de diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi (publié au Gazette officiel du 1 juin 2016) (MX152)
Décret modifiant articles 426 du Code Penal et article 223 bis de la loi de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 28 juin 2010) (MX118)
Décret modifiant diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et de l'article 232 de la loi fédérale du droit d'auteur (publié au Journal officiel de la Fédération le 27 janvier 2012) (MX117)
Décret modifiant plusieurs lois fédérales, afin de mettre à jour tous ces articles qui font référence aux secrétaires d'État dont le nom a été modifié et le Gouvernement du District Fédéral, et d'éliminer la mention des services administratifs qui ne sont plus valables (publié au Journal officiel de la Fédération le 9 avril 2012) (MX121)
Décret du 6 janvier 2010 modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 6 janvier 2010) (MX130)
Décret modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 18 juin 2010) (MX116)
Décret portant ajout des paragraphes troisième et quatrième à l'article 181 de la loi de propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 6 janvier 2010) (MX119)
Décret modifiant l'article 180 de la loi de la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 6 mai 2009) (MX120)
Décret portant modification de diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi (publié au Journal officiel de la Fédération le 25 janvier 2006) (MX024)
Décret portant modification de diverses dispositions de la Loi sur la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 16 juin 2005) (MX022)
Décret modifiant l'article 77 de la loi sur la propriété industrielle (MX124)
Décret modifiant la loi de la propriété industrielle (publié au Gazette officiel du 26 décembre 1997) (MX017)
Est mis(e) en application par (27 texte(s)) Est mis(e) en application par (27 texte(s))
Accord portant modification de diverses dispositions du Tableau des redevances pour les services fournis par l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 5 juin 2020)  (MX239)
Accord sur l'établissement des règles et spécifications pour la présentation et le traitement des demandes et de la documentation conformément à l'Arrangement de La Haye sur l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 5 juin 2020) (MX238)
Accord sur l'établissement des règles de dépôt des demandes devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 3 septembre 2019) (MX242)
Accord établissant des lignes directrices pour les services électroniques de l'Institut mexicain de la propriété industrielle, dans les procédures qui y sont indiquées (publié au Journal officiel de la Fédération le 16 août 2019) (MX244)
Agreement that modifies the diverse that establishes the rules for the presentation of applications before the Mexican Institute of Industrial property (publié au Journal officiel de la Fédération le 3 septembre 2019)  (MX243)
Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine 'Raicilla' (publié au Journal officiel de la Fédération le 28 juin 2019) (MX171)
Accord portant modification de diverses dispositions du Tableau des redevances pour les services fournis par l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 20 novembre 2018) (MX248)
Accord portant modification de l'Accord sur l'établissement des délais de réponse aux différentes procédures devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 6 septembre 2018) (MX246)
Accord sur l'établissement des délais de réponse aux différentes procédures devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 6 septembre 2018)  (MX245)
Accord sur le Tableau des redevances pour les services fournis par l'Institut mexicain de la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 20 novembre 2018)  (MX241)
Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine 'Yahualica' (publiée au Journal officiel de la Fédération le 16 mars 2018) (MX096)
Accord établissant les lignes directrices pour l'utilisation du Portail des Paiements et des Services Electroniques (PASE) de l'Institut Mexicain de la Propriété Industrielle, selon les procédures indiquées (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 25 avril 2017) (MX182)
Accord portant création de peines maximales pour répondre à la procédure devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 27 décembre 2016) (MX178)
Accord portant modification de diverses dispositions de l'accord annonçant la liste des établissements accrédités par l'Institut mexicain de la propriété industrielle pour le dépôt de matériel biologique (publié au Journal officiel de la Fédération le 6 avril 2016) (MX190)
Accord portant modification de diverses dispositions du Tableau des redevances pour les services fournis par l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 15 decembre 2016) (MX249)
Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine 'Cacao Grijalva' (publiée au Journal officiel fédéral du 29 août 2016) (MX161)
Règlement sur la loi de la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral du 16 décembre 2016) (MX163)
Accord annonçant les heures d'ouverture de l'Institut Mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 8 mai 2014) (MX185)
Accord établissant des lignes directrices pour l'application du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques devant l'Institut Mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 12 février 2013) (MX184)
Accord annonçant les critères d'interprétation et d'application de la classification de Nice concernant la présentation et l'examen des demandes de marques distinctives devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 20 septembre 2012) (MX183)
Accord modifiant l'accord portant création de l'organisation, les fonctions et la compétence territoriale des bureaux régionaux de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 24 mars 2011) (MX191)
Accord portant modification de diverses dispositions de l'accord sur le barème de taxes pour les services fournis par l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 1er octobre 2010) (MX043)
Accord portant création de l'organisation, les fonctions et la compétence territoriale des bureaux régionaux de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 15 mai 2009) (MX053)
Règlement sur l'Institut mexicain de la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 7 septembre 2007) (MX041)
Statut organique de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 27 décembre 1999) (MX042)
Accord annonçant la liste des établissements accrédités par l'Institut mexicain de la propriété industrielle pour le dépôt de matériel biologique (publié au Journal officiel de la Fédération le 30 mai 1997) (MX054)
Résolution accordant la protection de l'appellation d'origine "Mezcal", à appliquer aux boissons alcooliques du même nom (MX083)
Est abrogé (e) par (1 texte(s)) Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle (MX240)

Traités Connexes

n° WIPO Lex MX196