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Loi sur la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 13 mars 2018)
Version précédente
Année de version
2018
Dates
Modifié jusqu’à:
13 mars 2018
Modifié jusqu’à:
13 mars 2018
Publié:
27 juin 1991
Promulgué:
26 juin 1991
Promulgué:
26 juin 1991
Adopté/e:
25 juin 1991
Adopté/e:
25 juin 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Ley de la Propiedad Industrial (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 13 de marzo de 2018)
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n° WIPO Lex
MX194