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Loi sur la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 1er juin 2016), Mexique

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Année de version 2016 Dates Adopté/e: 27 juin 1991 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits, Transfert de technologie, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes The Law on Industrial Property was first published in the Official Gazette of the Federation (DOF) on June 27, 1991.
This consolidated text of the Law, published in the Official Gazette of June 1, 2016 incorporates all the amendments up to the 'Decree amending and adding various provisions of the Law on Industrial Property', which was also published in the Official Gazette on the same date.

For the amendments introduced by the said Decree, which came into force on August 20, 2016, see the following provisions of the consolidated version:
-Title I, Single Chapter, Article 6o, section X, second paragraph; Article 7 Bis, section I; and Article 8o;
-Title IV, Chapter V, Articles 119, 120, 123 and 125;
-Title VI, Chapter I, Article 181.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Espagnol Ley de la Propiedad Industrial (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 1 de junio de 2016) PDF HTML
Législation Connexe Substitué par (2 texte(s)) Substitué par (2 texte(s))
Loi sur la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 18 mai 2018) (MX196)
Loi sur la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 13 mars 2018) (MX194)

Traités Connexes

n° WIPO Lex MX162