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Décret modifiant et complétant un certain nombre de dispositions de la loi sur la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 13 mars 2018)

 Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2018 Dates Entrée en vigueur: 27 avril 2018 Publié: 13 mars 2018 Émis: 28 février 2018 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Indications géographiques Notes La notification présentée par le Mexique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Modification des dispositions suivantes de la Loi sur la propriété industrielle: article 2, alinéa V; article 6, alinéa III; article 7 BIS 2, deuxième paragraphe; article 13; article 30; article 33, alinéas I et II; article 36, premier paragraphe; article 37; article 44; article 52 BIS, premier paragraphe; article 80, alinéa III et dernier paragraphe; article 90, alinéa X; intitulé de l'actuel TITRE CINQ, désormais libellé 'Appellations d'origine et indications géographiques', ainsi que des chapitres qui le composent, et articles qui y figurent (chapitre premier, 'Dispositions communes', comprenant les articles 156 à 164; chapitre II, 'Traitement des déclarations de protection', comprenant les articles 165 à 165 BIS 13; chapitre III, 'Autorisation d'utilisation', comprenant les articles 165 BIS 14 à 165 BIS 25; chapitre IV, 'Cessation des effets des déclarations et des autorisations d'utilisation', comprenant les articles 165 BIS 26 à 165 BIS 30; et chapitre V, 'Reconnaissance des appellations d'origine et des indications géographiques protégées à l'étranger', comprenant les articles 166 à 178); article 186, premier et deuxième paragraphes; article 213, alinéas XXII, XXIX et XXX; article 214, alinéas I et II; article 223, alinéas V et VI; article 223 Bis; article 224; article 229, premier paragraphe; et ajout d'un deuxième paragraphe à l'article 13; d'un article 30 BIS; d'un article 32 BIS; d'un deuxième paragraphe à l'article 36, dont l'actuel deuxième paragraphe devient le troisième; d'un article 36 BIS; d'un article 37 BIS; d'un alinéa IV à l'article 80; d'alinéas XXX, XXXI et XXXII à l'article 213, dont l'actuel alinéa XXX devient l'alinéa XXXIII; et d'un alinéa VII ainsi que d'un deuxième et d'un troisième paragraphes à l'article 223, dont l'actuel deuxième paragraphe devient le quatrième.

En ce qui concerne les indications géographiques, introduction expresse d'un régime spécifique, parallèlement à celui des appellations d'origine, qui existait auparavant dans la législation, et réglementation de la procédure de déclaration de protection des indications géographiques.

Pour ce qui est des dessins et modèles industriels et des brevets, établissement de l'impossibilité de renoncer à la qualité d'inventeur et/ou de dessinateur revendiquée dans les demandes de brevet ou d'enregistrement de dessin et/ou de modèle industriel. Réduction de la durée de la protection pour les dessins et modèles industriels, qui passe de 15 ans sans possibilité de prolongation à cinq ans avec possibilité de prolongation, mais ne peut pas dépasser 25 ans.

S'agissant des brevets, réglementation de la priorité des demandes de brevet liées entre elles et réduction du délai d'opposition à une demande de brevet.

En ce qui concerne les marques, établissement d'un délai d'un mois non prolongeable pour faire opposition à l'enregistrement d'une marque et renforcement des sanctions pénales applicables en cas de délit de falsification de marques.'

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Espagnol Decreto por el que se reforman y adicionan diversas disposiciones de la Ley de la Propiedad Industrial (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 13 de marzo de 2018) PDF HTML
Législation Connexe Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi sur la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 18 mai 2018) (MX196)
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MEX/16
IP/N/1/MEX/I/13
n° WIPO Lex MX195