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Accord portant modification de l'Accord sur l'établissement des délais de réponse aux différentes procédures devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 6 septembre 2018), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
7 septembre 2018
Publié:
6 septembre 2018
Émis:
29 août 2018
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Acuerdo que modifica el diverso por el que se establecen los plazos de respuesta a diversos trámites ante el Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 6 de septiembre de 2018)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX246